vice de construction après 10 ans

Vis-à-vis de vous, acheteur, le promoteur ou le constructeur doit réparer … La garantie décennale couvre les propriétaires successifs d’un bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipements rendant l'immeuble impropre à sa destination normale. A défaut, si la construction édifiée porte atteinte aux intérêts du voisin, ce dernier peut en demander la démolition dans un délai de 2 ans après … Un vice caché peut être découvert 1 mois, 1 an, 10 ans ou encore même 20 ans après l’achat d’une propriété. Conseils pour la visite d'un logement ancien. Après plusieurs années d'occupation d'un même logement (plus de 10 ans), ce coût ne peut guère être imputé au locataire. C’est en tout cas ce qui était considéré par certaines décisions de jurisprudence, avant la réforme de la prescription civile, qui considéraient qu’au-delà de l’expiration du délai de 30 ans, il n’était plus possible en cas d’apparition du vice d’actionner la garantie des vices cachés (Civ.3, 16 novembre 2005, n°04-10824). Attention ! 10 ans après le séisme du 12 janvier 2010 en Haïti : Persistance des constructions anarchiques, alerte l’ingénieur-géologue Claude Préptit 301 secousses sismiques, enregistrées de 2015 à début janvier 2020 vendredi 10 janvier 2020 Suivre @AlterPresse. Cette assurance garantit la réparation des vices de construction et des malfaçons compromettant la solidité de l’habitation, et ce, pendant 10 ans. Le recours en vices cachés est alors souvent la dernière protection de l’acquéreur floué. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit vous garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage normal ou qui diminuent tellement son utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'auriez pas donné si haut prix. A noter cependant qu'un logement rentre dans le parc ancien dès lors qu'il subit une première mutation. Depuis une autre loi de juin 2008 (sur les prescriptions en matière civile) la procédure de référé-expertise a pour avantage de suspendre la prescription jusqu’à six mois après le dépôt du rapport de l’expert judiciaire. Le propriétaire informe ainsi les services de l’urbanisme de la fin des travaux et atteste de leur conformité par rapport à la déclaration de travaux ou … L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier, et la garantie commence de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). L’acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. En règle générale, tous les travaux de construction, agrandissement ou rénovation nécessitent une autorisation d’urbanisme. Quelles sont Les Conditions de l’application de La Garantie Décennale ? Vis-à-vis de vous, acheteur, le promoteur ou le constructeur doit réparer pendant 10 ans les défauts rendant le logement impropre à sa destination ou affectant sa solidité. Conseils pour la visite d’un logement ancien, Négocier le prix d’achat d’un logement ancien, Demeures de prestige, prix et caractère "classé", Contrats et lettres-types pour les vendeurs, Contrats et lettres-types pour les bailleurs, Contrats et lettres-types pour les acheteurs, Réaliser votre achat immobilier pas-à-pas, Négocier le prix d'achat d'un logement ancien, Négocier le prix d'achat d'un bien immobilier, Acheter dans l'immobilier quand on est jeune, les dommages survenants à tout élément du bâtiment qui ont pour effet de compromettre sa solidité (fondations mal exécutées, toiture défectueuse). Parfois le vendeur insère dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices, précisant que vous prenez le bien en l'état et renoncez à tout recours. Peu importe qu'il ait été construit il y a deux ou vingt-cinq ans. Un logement de plus de 10 ans n'est couvert par aucune garantie contractuelle. Prescription spéciale : deux ans à compter de la découverte du vice. Aux termes de l’article 1648 du code civil, l’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai suffisamment court pour être recevable. © Crédits photos | Fotolia. En présence d'une clause d'exonération de la garantie des vices, l'acheteur qui prétend avoir découvert un vice caché ne sera pas totalement démuni. Dans les deux ans suivant la découverte du défaut, il pourra intenter une action contre son vendeur en prétendant qu'il aurait volontairement caché ce vice. Le vice caché pour une maison ou un appartement | justifit.fr Il existe deux situations permettant d’obtenir réparation après l’expiration de la garantie décennale : les vices cachés et la faute dolosive. Vices de conception, de construction ou de réalisation, de sol 5 ans suivant la fin des travaux . Fissures ? Les voitures achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés (à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc). Il est nécessaire de remplir ce champs. ancienne est de 10 ans, alors que la loi du 17 juin 2008 allonge la prescription de la réparation des dommages de l’environnement à 30 ans. De plus, elles se limitent, en règle générale, aux véhicules de moins de 5 ans ou de 150 000 km. Divers Diverssamedi 10 octobre 2020 à 12h00 En cas de vice caché, l'acheteur d'un bien immobilier peut évoquer la tromperie du vendeur . Erreur technique » Veuillez réessayer ultérieurement. Le 8 octobre dernier, un nouveau dégât des eaux sur une autre partie du toit. soit une réduction du prix de vente sous forme d'indemnité. La plupart du temps, le vendeur d'immeuble ancien (de plus de 10 ans) bénéficie conventionnellement d'une exonération globale de garantie des … Pour que cette action soit recevable, deux conditions doivent être réunies : En tant qu'acquéreur, vous pouvez demander, à l'amiable ou le cas échéant, devant le tribunal de grande instance: Attention à la clause de non garantie des vices cachés ! Fissure dans les fondations Moisissures dans les cloisons de mur Présentement au Québec, les vices cachés se classent dans le Top 5 des poursuites les plus courantes. Au delà de 10 ans, les constructions ne sont couvertes, par aucune garantie contractuelle (fin de la garantie décennale et dommage ouvrage par exemple), contre les vices et malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou affectant ses éléments constitutifs. travaux et inspectez la maison à fond. Il devra, s’il espère faire une plus-value sur son habitation, impérativement assurer les travaux qu’il aura effectué. © LAMY Expertise 1982-2015 - Siret : 32390332800140 - Nous intervenons sur toute la France, contactez le numéro d'appel unique : 01 82 83 77 10. En ce qui concerne le vice grave, la Cour de cassation le définit comme tout vice du sol ou de la construction affectant un édifice ou un gros ouvrage, compromettant la solidité du bâtiment ou l'une de ses parties maîtresses 10. A étudier l’évolution de l’ICC sur 10 ans, on observe que la tendance est à l’augmentation. La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978.Elle couvre pour une durée de 10 ans (à partir de la réception du chantier par le client) les dommages résultant de travaux de construction, en l'espèce les travaux concernant la toiture . C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un récent avis (Cass. 3 ans après ce n'est plus punissable pénalement. Le délai pour un vice caché immobilier est de 2 ans et commence à courir le jour de la découverte du défaut. L’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut pour agir et entamer une action en garantie. J+12 ans (ou 11 ans après la fin de garantie de parfait achèvement) Possibilité de déclarer un sinistre dommages-ouvrage à son assureur pendant 2 ans, si celui-ci est survenu avant la fin de la période de garantie décennale. En cas de vente du bien avant 10 ans après la fin du chantier, le particulier qui réalise lui-même des travaux de construction ou de rénovation sera donc responsable en cas de dommages. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice : le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. Tuiles qui se fendent moins de 2 ans après la pose Ce sujet comporte 22 messages et a été affiché 171 fois. Mais civilement il faut 10 ans (peut être 6 ans aujourd'hui)pour que la mairie ne puisse plus faire démolir la construction illégale mais cela ne vaut pas si un voisin conteste la construction illégale sans parler des problèmes en cas de vente. Une maison mal bâtie peut encore être garantie malgré l'expiration de la garantie décennale. Bon à savoir La garantie est transférable! Cependant, pour que le recours soit recevable, la faute commise doit être particulièrement grave. Enregistrez au procès-verbal tous les vices que votre conseiller de maîtres d'ouvrages et vous-même découvrez et définissez immédiatement d'ici Combien vaut ma maison, mon appartement ? Principe. La malfaçon est un défaut ou une imperfection d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. La mobilisation de la garantie décennale est donc conditionnée par le respect dun délai de dix ans, dordre public. Construction illégale et prescription : l'expiration d'un délai de trois ans après l'achèvement d'une construction fait disparaître le délit. Par exemple, il n'est plus possible pour un client d'engager la responsabilité d'un commerçant devant un tribunal au-delà de 5 ans (10 ans jusqu'alors). Sommaire - Réaliser votre achat immobilier pas-à-pas, Le petit guide de l'acheteur Enfin ! Après 10 ans de règne sans partage, voyons ce qu’ont pu réaliser Ouattara et son gouvernement à Toulepleu. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2017 (n°15-12605) vient de préciser que le délai de deux ans en garantie des vices cachés, tiré des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 648 du code civil, était interrompu (et non suspendu) par la demande de désignation d'un expert judiciaire devant le juge des référés. Lorsque les travaux visés dans la déclaration de travaux ou le permis de construire sont terminés, le propriétaire dépose à la mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. En savoir plus >>. Il peut s’agir de vices de conformité ou d’éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas, voire d’un vice qui affecte la solidité de la construction. Garantie de cinq ans après la fin des travaux pour la réparation des vices de conception, de construction ou de réalisation et des vices du sol dénoncés dans un délai raisonnable. L'essentiel à savoir sur l'achat immobilier, à portée de main, ou feuilletez-le en ligne ! Elle est valable pendant 10 ans et les réparations sont à la charge du vendeur professionnel ou du constructeur de l’ouvrage. La confirmation jurisprudentielle du délai supplémentaire pour agir. La garantie vice caché : de quoi s’agit-il ? Mais dans cette hypothèse, les conditions de l’usucapion sont différentes : Le possesseur détient un « juste titre ». Acheter une maison ancienne : alors que les maisons neuves sont, pour d'évidentes raisons foncières, construites en périphérie des villes, les demeures anciennes restent l'apanage des centres ou... Donnez-nous votre avis ou proposez une idée, © 2021 ParuVendu.fr | Tous droits réservés Bonjour, En parallèle à la surélévation de ma maison, j'ai fait changer toutes les tuiles de la partie existante. L'Essentiel. « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme «. Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle : la garantie décennale. Si après plusieurs semaines de recherche, vous ne parvenez toujours pas à souscrire une assurance décennale adaptée à vos besoins, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) qui fixera la tarification de la garantie auprès de la société d’assurance désignée. Au moment de la signature du contrat comme avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre le justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’il a souscrit au maître d’ouvrage. En l'espèce, une entreprise de maçonnerie sous-traitante, construisant une maison, avait réalisé des fondations à vingt-cinq centimètres de profondeur alors que l'architecte avait prévu soixante-quinze, ce qui était à l'origine de fissures importantes apparues plus de dix ans après. Les conditions de recevabilité de l'action en garantie des vices cachés En effet, le Code Civil dispose que dans le cas où le vice caché n’est pas connu du vendeur, celui-ci peut contractuellement stipuler qu’il ne sera pas tenu à la garantie. vices cachés après achat de maison. Cette garantie ne s’étend pas aux défauts dus à une usure normale ou à un mauvais entretien.Une fois les travaux effectués, vous devrez les constater avec l’entrepreneur. Maison, appartement : mon chantier se passe mal, Expertise de la valeur vénale immobilière, Certificat d’Achèvement, de Conformité et de Qualité, Avis technique et/ou économique avant acquisition, Assistance réception d'une maison, d'un appartement ou de travaux, Expertise technique bâtiment/construction, Accompagnement construction de maison individuelle (CCMI), achat « sur plans » (VEFA), travaux de rénovation, Conventions d'Assistance Technique et Conseil (CATEC), lors de procédure de justice. art. ... Bonjour, il faut que vous déclariez le vice caché dans un délai de 2 ans maximum après sa découverte et ce, dans les 5 ans qui suivent l’achat de votre bien. La garantie décennale couvre les propriétaires successifs dun bien immobilier, pendant dix ans à partir de la réception des travaux, contre les vices et malfaçons compromettant la solidité du bâtiment, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipements rendant l'immeuble impropre à sa destination normale. 1427 C. civ. Cette clause est valable, sauf si votre vendeur est un professionnel ou si, par ailleurs, vous pouvez prouver que ce vice était connu par le vendeur au moment de la signature de l'acte. Les travaux sur l’axe Yoya (Bloléquin) Pékan sont inachevés. La forte médiatisation de la crise de l’assurance construction française et les actions que nous menons depuis maintenant près de trois ans auprès de nos partenaires européens ont provoqué une prise de conscience et des progrès significatifs ont été réalisés. les dommages suceptibles d'affecter l'un des éléments de l'ouvrage ou l'un de ses équipements indissociables et de rendre le logement impropre à sa destination (défaut de l'escalier empêchant d'accéder à l'étage, joints de terrasses défectueux entraînant des infiltrations d'eau...). Attention néanmoins à la perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive. La garantie décennale est une garantie importante, mais ce n’est pas la seule. Tout dépend de l'âge de votre logement. Il y a vice de construction lorsque l’acquéreur constate des désordres à la réception de sa maison ou de son appartement. Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, l’administration ne peut pas se prévaloir de l’ irrégularité de la construction initiale pour opposer un refus de permis de construire (C. urb. Construction; Copropriété ; Vices cachés ... que le vendeur ne soit pas tenu aux vices cachés, et que quelques temps après, la maison est un champ de ruines, vous n’aurez plus de recours, sauf à prouver que votre vendeur savait pertinemment que la maison était affectée de vices risquant de la transformer en champ de ruines. Le 10/04/2021 à 14h02 Membre utile Env. Réagissez à cet article | Tweet. Les parties peuvent tenter dans un premier temps une résolution à l'amiable, par l'envoi d'une lettre de Mise en cause. Cette articulation entre garantie décennale et garantie dommage-ouvrage est en effet à l’origine de l’extension du délai de prescription classique de 10 ans.. Étendu dans certains cas à 12 ans, ce délai vous sera utile en cas de découverte tardive des vices et malfaçons portant sur votre bien immobilier. Ces désordres peuvent prendre la forme de fissures produisant des infiltrations, malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement et le rendent impropre à sa destination. S'il fait la sourde oreille, adressez-lui une mise en demeure et au pire intentez une action devant le tribunal de grande instance. Civ 3, 27.3.2013, N° 304). La garantie décennale s’étend au-delà de 10 ans lorsque le constructeur a commis une faute dolosive. La seule conscience de l'insuffisance notoire de ses travaux, de ceux d'un sous-traitant peut suffire. En effet 10 jours après avoir emménagé, nous avons remarqué que le mur d'une chambre était détrempé. 500 message Ain. Pour réaliser certains travaux, de construction, d’aménagement, d’agrandissement, etc., il convient de déposer une déclaration préalable, voire d’obtenir un permis de construire. La faute dolosive est définie comme : 1. Si votre logement a moins de 10 ans, il bénéficie d'une garantie contractuelle : la garantie décennale. Fin de la garantie décennale. Adressez une déclaration de fissures à votre assurance, en faisant intervenir la garantie de vices cachés. Ainsi, la durée de validité d'une reconnaissance de dette passe de 30 à 5 ans. Le jour où l'autre époux a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté. Cette expertise en construction permet d'éclairer vos décisions aux plans technique, économique et juridique, identifier les causes de vos problèmes, estimer des solutions réparatrices de principe et dégager des responsabilités, si nécessaire. Elle fixe maintenant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur, sous peine de prescription. A) Principe La garantie des vices cachés est, par opposition aux garanties conventionnelles, une garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil.. Cette garantie des vices cachés profite à l’acheteur. La garantie décennale est due par le constructeur et vous protège pendant 10 ans en cas de dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage. Si l’on traduit, voilà ce que ça veut dire : le vendeur qui ignore tout des éventuels vices cachés a le droit de se décharger de la garantie. Cette articulation entre garantie décennale et garantie dommage-ouvrage est en effet à l’origine de l’extension du délai de prescription classique de 10 ans.. Étendu dans certains cas à 12 ans, ce délai vous sera utile en cas de découverte tardive des vices et malfaçons portant sur votre bien immobilier. Quelques mois après l'achat, vous vous apercevez que votre maison ou votre appartement souffre de graves défauts. Il convient donc de bien inspecter les lieux avant d’acheter. Est-il obligatoire d'avoir une garantie décennale ? Au-delà de 10 ans : une protection en cas de vices cachés Nouveau sujet Répondre: 2. abonnés surveillent ce sujet. Au moment de la signature du contrat comme avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre le justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale qu’il a souscrit au maître d’ouvrage. Il faut, néanmoins, que le constructeur ait délibérément commis une faute. Vices cachés après achat de maison Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 5.220 fois. Vous pouvez être propriétaire depuis 2 semaines ou 20 ans et tout de même intenter une poursuite contre un vendeur vous ayant vendu une propriété avec un vice caché. La loi stipule donc que vous avez 3 ans, à partir de la date de découverte du vice, pour amorcer une poursuite en vices cachés contre le vendeur. Pour les défauts évidents, ils ne sont couverts qu’exceptionnellement. Surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance... Autant de transformations qui peuvent nécessiter une déclaration préalable Le nouvel indice du coût de la construction est établi et publié chaque trimestre par l’Insee, à la fin du 3 ème mois. D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. Une Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Ma maison est elle en péril ? (art. La jurisprudence antérieure à la réforme des règles de prescription de 2008 enserrait par ailleurs l’action en garantie des vices cachés dans un délai de 30 ans (article 2262 ancien du code civil) ou de 10 ans en matière commerciale (article L110-4 du code de commerce) à compter de la vente. Lors de la construction de la maison que vous convoitez, son propriétaire a dû déposer et ... La maison que vous convoitez a plus de 10 ans : le certificat de conformité n’est pas obligatoire et, par conséquent, vous ne risquez rien en l’achetant malgré son absence. Celui-ci a lobligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Garantie décennale toiture : la définition . le vice doit être caché au moment de la vente, c'est-à-dire invisible même aux yeux avertis d'un professionnel ou d'un technicien. La garantie décennale est une assurance qui oblige le professionnel (entrepreneur, promoteur, architecte,...) à réparer les dommages ou vices de construction, pouvant survenir dans les 10 ans après la fin d'un chantier. Chaque huissier peut fixer librement le coût de … Une garantie contractuelle Par ailleurs, plusieurs délais de prescription, jusqu'alors fixés par la loi à 10 ans, sont désormais réduits à 5 ans. En effet, l’ article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « . Passé ce délai, la prescription du vice caché immobilier met alors fin aux moyens d’action de l’acquéreur contre le vendeur. Il y a 10 ans, les acteurs locaux trouvaient déjà le temps long : des malfaçons empêchaient de boucler les travaux du futur lycée Emily Brontë, à Lognes. Les acquéreurs disposent d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice (défaut caché) pour prévenir le vendeur par courrier (lettre recommandée avec avis de réception) et cinq ans au plus à compter de l’achat du bien.C’est le délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible de dénoncer les vices. Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R.424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. - Vice de construction affectant la solidit ... En cas de dommage survenu dans les 10 ans de la réception des travaux, le maître d'ouvrage peut mettre en jeu la responsabilité décennale du constructeur. La Cour de Cassation (arrêt n° 15-12741 rendu par la 1ère chambre civile le 17 février 2016) a considéré son action comme recevable bien que n'ayant été mise en oeuvre que près de 7 ans après la vente. Cette garantie couvre les vices cachés affectant la destination ou la solidité de louvrage survenant après la réception dans la limite de dix ans à compter de celle-ci. L 421-9, anciennement L 111-12). Construction illégale et prescription : l'expiration d'un délai de trois ans après l'achèvement d'une construction fait disparaître le délit. Les articles 1641 à 1649 du Code civil prévoient une garantie du vendeur contre les vices cachés. Sont considérés comme constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil : 1. les architectes, Autrement dit, le vendeur de bonne foi, persuadé que son bien est exempt de vices cachés, prend alors la précaution de s’exonérer de … Immobilier ancien : les recours en cas de vices cachés. Pour les juges, l’action engagée 12 ans après la livraison des plaques était donc bel et bien prescrite. Au bout de 3 jours, après de fortes précipitations, j'ai eu un dégât des eaux par la toiture (contact avec mon assureur mais réparation par moi-même). La responsabilité de ces vices (ou défauts) de construction peut être attribuée aux entrepreneurs, à l’architecte ou encore à l’ingénieur qui a surveillé les travaux. Ce régime s’applique lorsqu’une personne a acquis la propriété immobilière par un tiers non propriétaire – qui a usurpé son droit de propriété. Achat en indivision : prenez vos précautions ! https://blueimmobilier.ch/vices-caches-et-defauts-de-construction-partie-1 Pour les juges, l’action engagée 12 ans après la livraison des plaques était donc bel et bien prescrite. Il s'avère en fait que le pignon de façade est à ravaler complètement. En outre, des travaux de peinture ne rentrent pas dans la catégorie des « gros ouvrages » 9. Le 25/07/2012 à 13h15 Env. l'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition. Les constructeurs sont responsables envers le maître de l’ouvragedes malfaçons affectant les travaux qu’ils ont réalisés sauf si ces derniers peuvent prouver que le désordre provient d’une cause étrangère. Evaluer la valeur de marché : maison, pavillon, appartement, loft, terrain, etc. BRUXELLES “Que faut-il faire si de petites imperfections sont survenues après la date de réception provisoire des travaux de construction”, demande, par courrier, Michel H., de Chièvres. La garantie décennale démarre à la réception des travaux.

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