Y a t il risque de vices cachés? L'annonce stipulait bien, véhicule totalement d'origine avec aucun frais à prévoir. D'avance merci pour votre réponse, Par Arkaelle (Date : 2020-08-07 16:02:37), Bonjour Le 24/07/2020 mon conjoint à vendu sa peugeot 207 de 2006, 170 000kms à 1700€. Vices cachés et obligation de restitution intégrale du prix de vente Lorsque le Tribunal prononce la résolution de la vente pour vices cachés , l’acheteur doit restituer le véhicule et le vendeur doit rembourser le prix payé . Nous saisissons le Tribunal en invoquant ce vice caché, situation prévue par l'article 1641 du Code Civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus » De ce fait le vendeur n'a pas voulu reprendre la moto. La garantie des vices cachés n’étant pas d’ordre public, les clauses écartant ou limitant la garantie légale peuvent valablement être stipulées entre professionnels de même spécialité. Il a fait effectué un contrôle par un expert, non contradictoire et a fait appel à un avocat je suis convoqué au tribunal. Une semaine après la chaîne de distribution a cassé. Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. -... >> Nous contacter - Mentions légales $ La jurisprudence: les tribunaux apprécient parfois restrictivement la notion de vice caché, et sont exigeants quant aux preuves fournies par l'acheteur. Depuis je viens de connaître ma 7eme pannes pour toujours la même choses « pression huile moteur ». Le vice caché désigne un défaut présent sur la voiture, non visible au moment de l’achat, qui était déjà présent au moment de la vente et qui n’avait pas été déclaré par le vendeur. Contestation d'un vice caché sur un véhicule d'occasion en PDF. Suite à cette expertise le Juge décide de poursuivre ou pas. Faisons un petit point ... Avant de vouloir attaquer qui que ce soit, il faut suivre des règles élémentaires, qui pourraient jouer en votre défaveur si vous ne les appliquez pas ... Notez que le vocabulaire utilisé sera le suivant : "défendeur" pour celui qui est attaqué et "demandeur" pour celui qui attaque, ça rappellera des souvenirs à ceux qui ont fait un peu de droit ! En réponse à votre demande nous vous assurons que votre réparateur agréé, les établissements de Roquebrune-sur-Argens, a bien introduit une demande de prise en charge auprès de Daimler AG, le constructeur. Deuxième étage de la fusée : l'expertise; 4. L'acheteur est venu l'essayer et est reparti avec pour un prix de 1600€. Si ce n’est pas dû une usure normale, la cause réside sans doute dans vice caché. » est mise à jour. (acheté chez Renault en Décembre 2017). Que pensez vous de tous cela ? Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. On est a bout 5000 euros pour voir la voiture dormir dans la cour.. Bonjour, J’ai acheté un Peugeot 2008 de 2015 avec 50700 km le 18 juin 2020. Or que la voiture a été vendue avec CT -6mois et vierge!! Par manuhut (Date : 2021-05-26 17:27:39) En revanche, s‘il s’agit d’un problème moteur dont vous n’avez pas été informé, cela peut être un vice caché. Le véhicule a rouler 13 000 km en 3 mois dans les mains de l’acheteur ce qu’il me semble énorme pour une courte durée. J'ai décider de faire une vidange de boîte je trouve sa bien à faire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés » sera mise à jour significativement. Je suis en train de faire une demande de conciliation judiciaire, dois-je continuez les démarches ? Et la semaine dernière, l'acheteur m’envoie un message pour me dire que la voiture est chez son garagiste pour la réparation du cardan ET qu'il y aurait un problème de boite à vitesse sur la 5eme et le moteur qui consommerait de l'huile pour le recracher par le turbo.... Il me dit aussi que si nous ne trouvons pas d'arrangement il m'enverra un courrier en recommandé. CT vierge et entretien a jour (elle sortait du garage la veille de la vente). "J'ai acheté une voiture qui est tombée trois fois en panne en 2 mois pour la même raison. => pas de vice caché, tant que le PDG et les hauts cadres ont leurs avantages et véhicules de fonction changés neufs tous les 6 mois, ils s'en foutent !!! Le code civil le définit ainsi : « C’est un défaut caché de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou q Je risque quoi?? Je veux mettre en justice une personne malhonnête j ai acheter une 307 et dont je suis tomber en panne dont le garage a passer la valise et dont j ai une c4, Par cp83700 (Date : 2020-08-12 08:24:51), Bonjour, Je me permet de vous contacter car nous avons un réel gros problème avec la voiture de mon père de 89 ans. Mon père possède en plus de ce véhicule une autre Mercedes SL 500 un peu plus âgée avec laquelle nous n avons pas eu de souci. Si vous êtes victime d’un vice caché, l’ article 1648 du Code Civil stipule que l’action en justice « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« . Vous avez des réticences à faire valoir vos droits ? Factures dispos + carnet d’entretien completé avec le kilométrage à chaque réparation + vidange à jour+ les 2 courroies changées + boîtes vitesses changées+ butée et embrayage changés. Environ 6000€ de réparation ont été effectuées sur le véhicule (arbre à came,injecteurs, calculateurs moteur, turbo, nombreuses vidanges intermédiaires...)dont 3000€ à ma charge. Les vendeurs ne veulent rien savoir !! C'est mon 1er véhicule de ce type. après quelques mois il m est arrivé une drôle d histoire. étant droit dans mes bottes je n'ai rien à me reprocher pour moi le véhicule est nickel je précise que je j'avais acheté mon véhicule il y a 7 mois et que sur les papiers de lancien vendeur le kilométrage et afficher et correspond à son contrôle technique. Ayant appelé mon service juridique ce dernier m'a conseillé de répondre a son courrier en stipulant que je refuse le remboursement, que c'est a l'acheteur de prouver le vice caché et ainsi faire contre-expertiser le véhicule. Le véhicule est dépanné au garage de la marque, qui après 2 jours de diagnostique, détermine un moteur HS. Saisir la justice. L’expe Il faut savoir que cette voiture est en excellent etat et qu elle affiche un faible kilométrage, au point que j ai fait un rapide calcul, le coup de la batterie avoisinerait les 1€/3kms !! Veuillez nous excuser pour ce désagrement. J 'ai envoyé un lettre recommandé afin d engager la procédure. Merci pour votre aide, Bonjour Mon copain a vendu sa voiture bmw série 1 il y’a 2 mois On roulait avec tous les jours avant de la vendre au premier confinement nous avons eu un accident et l’assurance nous a proposer un garage agréer sauf qu’il était fermer pendant le confinement et comme mon mari va au travail avec il ne pouvait attendre donc il a pris la voiture et l’a réparer dans un autre garage qui était ouvert facture à l’appuie des réparations effectuées sauf que l’expert avait mis dans son rapport que le véhicule était en VEI nous avons récupérer la voiture et nous avons continuer notre petite vie sans que personne nous dise que nous étions en VEI nous avons donc vendu la voiture sorti le certificat de non gage ou rien n’apparaît et là le nouveau acheteur ne pouvant refaire la carte grise que si l’expert enlève le VEI mais que ça prends deux mois de procédure et il veut porter plainte pour vice cacher qu’est ce que nous risquons car nous avec la vente de la voiture nous avons racheter un autre nous avons plus la sommes pour le rembourser ou récupérer le véhicule Merci d’avance pour votre réponse. Apres avoir plusieurs problèmes mécaniques, je suis allé chercher plus loin et j'ai découvert que la voiture avait 185000 km en Août 2020 lors d'un passage au contrôle technique italien. alerte par mail En la présence d'un vice caché, l'acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. La batterie a été changé plusieurs fois, des centrales, mais rien n'y fait. La le garagiste m'annonce qu'aucun des moteurs qui gère les différentes sortie d'air ne fonctionne et que la batterie hybrid est défectueuse ( elle s'est décharger en quelque minutes). A savoir que le véhicule a toujours été entretenu en concession révision La dernière révision a été faite en début d’année et que le contrôle technique vierge n’avait même pas un mois. Qu'en pensez vous ? Seule le Ct et son expert se sont présentés à l’expertise sachant que 800km nous séparent . Problème : c’est une notion difficile à interpréter, mais une fois caractérisé, cela vous ouvre un recours à l’encontre du vendeur. C’est le cas par exemple quand : vous n’avez pas été prévenu que l’automobile a été accidentée et que cela nuit à son bon fonctionnement; vous avez été trompé sur le kilométrage parcouru par l’automobile. Puis-je faire valoir un vice caché ? https://blog.osezvosdroits.com/achat-malgre-soi-dun-vehicule-trafique ✅ Bilan : Infiltration d'eau par l'arrière, démontage véhicule, passage en cabine de séchage, remontage, + change de la sonde a oxygène coté mécanique. Il m'a assuré (par téléphone) qu'il allait faire reprendre le VL et faire procéder au remboursement. Sur le contrôle technique rien en défaut juste 3 petit truc en mineure. Je refuses de la récuperer avec un voyant allumé ! Les réparations pour changer le moteur coutent environ le prix de la moto. Que peut obtenir l’acheteur en cas de vice caché ? L'acheteur m'a informé qu'il va emmené la voiture au garage et qu'il ne se laissera pas faire. Vices cachés et procédure collective (et obligation d'information) Le cessionnaire des biens du débiteur, dans les formes de la liquidation judiciaire, ne peut invoquer les vices cachés Cass com 4 mai 2017 n°15-27899 ou tout autre vice du consentement. Et le Ct ne veux pas d'arrangement amiable alors qu’il me proposait le rachat mais au prix ou je l’avais acheté , sachant que j’avais engagé plusieurs frais sur le véhicule avant de lancer la procédure . qu en pensez vous.? S'agit-il d'un vice caché ? Quand vous payez un véhicule ce prix là il me semble que vous pouvez avoir droit à un produit d exception, j imaginai que cette mercedes était un véhicule exceptionnel, mais aujourd'hui j ai comme un doute. Si ce n’est pas dû une usure normale, la cause réside sans doute dans vice caché. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document) » sera mise à jour significativement. Le garage me dit que c est du à un mauvais montage de la courroie ( courroie qui a était changer en janvier 2017 ) la voiture à roulé 3 ans et à fait 21000km et le garage ou j ai changé la courroie à fermer il y a quelque mois je n ai plus la facture. Sachant que si l’on en arrive là le véhicule n’en serait plus du tout dans l’etat initial qu’il était au moment de la vente. L’achat d’une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. L’acquéreur pourra demander la résolution de la vente c’est-à-dire son anéantissement rétroactif. Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client (ou au vendeur particulier) afin de signifier et préciser votre réclamation. Si l'expertise décèle un vice caché vous pouvez … Quels sont les Youtuber auto que vous préférez, Mon point de vue / Information complémentaire :(votre commentaire sera visible sur la page de résultats), La Tiptronic est-elle une boîte à double embrayage, Quel est le fonctionnement d'une voiture électrique, Fiabilité peugeot 308 1.6 thp 125 ch active 5p. - 10 Janvier, je récupère ma voiture, ✅ BILAN : Contrôle de cablage, remplacement sonde a oxygène, dépose et repose de calculateur d'injection, reprogrammation calculateur injection, capteur a oxygène, boitier ELCQ ( MA VOITURE EST NEUVE JE REPRECISE !!! ) Il me demande une annulation de vente, et le remboursement de la voiture. Semaine dernière un voyant s'allume au tableau de bord et après passage à la valise chez un professionnel aujourd'hui même, problème sur un injecteur et donc prise de rdv pour le lendemain pour la réparation. Croyez-vous que je risque quelque chose sachant que 3 professionnels ont estimé le véhicule en bon état? j aurais besoin de conseil merci pour votre retour . Merci d’avance pour votre réponse.
Paris Match Mariage Sophie Tapie, Patrick De Funès Jeune, Plus Petit Salaire De Ligue 1 2021, Foxtrot Streaming, Career Center Grenoble Inp,
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