Le séquestre est soumis à toutes les obligations qui résultent du séquestre conventionnel, à moins que le tribunal n’en décide autrement. En matière de succession, la juridiction compétente est celle du lieu où s’ouvre la succession. En matière familiale, les conclusions de la demande peuvent porter tant sur les mesures provisoires, les demandes de garde ou d’aliments que sur la demande principale. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l’exécution. L’exécution débute par le dépôt au greffe du tribunal d’un avis d’exécution conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’État requis. Il en est de même pour le jugement rendu dans une affaire non contentieuse, sauf si la décision ainsi rendue a un caractère définitif. La décision prise en cours d’arbitrage doit l’être sur-le-champ ou, si cela ne se peut, dans les plus brefs délais; si elle est écrite, elle doit être signée comme le sera la sentence arbitrale. La justice civile administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire est publique. Les meubles qui sont, à demeure, matériellement attachés ou réunis à un immeuble et qui sont ainsi immeubles selon l’article 903 du Code civil ne peuvent être saisis qu’avec l’immeuble auquel ils s’attachent ou sont réunis; ils peuvent cependant être saisis séparément par un créancier prioritaire ou hypothécaire, ou encore par un autre créancier s’ils n’appartiennent pas au propriétaire de l’immeuble. Le procès-verbal mentionne les personnes présentes à l’ouverture, le contenu du coffre-fort et les biens saisis; il est notifié au créancier et au débiteur, ainsi qu’au locateur le cas échéant, à titre de gardien. L’avis de convocation est notifié aux parents, alliés ou amis et il les informe de l’objet, du jour et de l’heure de l’assemblée, ainsi que du lieu où ils devront se présenter ou, le cas échéant, du moyen technologique qui sera utilisé pour qu’ils puissent communiquer entre eux. 37 et 657; E-3.3, a. (Modification intégrée au Code civil, a. Il est conservé dans les archives du tribunal. Toute autre personne peut être interrogée avec son consentement et celui de l’autre partie ou sur autorisation d’un juge, aux conditions que celui-ci précise. Si elle est rendue par plusieurs arbitres, elle doit l’être à la majorité des voix; si l’un d’eux refuse ou ne peut signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous. Toute autre prolongation nécessite l’autorisation du tribunal. La juridiction du lieu où est domicilié le liquidateur de la succession est également compétente à l’égard de toute demande qui concerne la désignation du liquidateur ou l’exercice de ses fonctions. Dans tous les cas, ceux-ci sont tenus de collaborer avec l’huissier, notamment pour lui permettre l’accès au lieu approprié. Cette mission prime les intérêts des parties. S’il estime que l’entente ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement a été donné sous la contrainte, il défère le dossier à un juge ou au tribunal. La mention de cette notification au registre du tribunal fait présumer sa réception. 86; C-25.1, a. Il informe enfin le défendeur qu’il peut communiquer avec le greffe du tribunal pour que la demande soit traitée selon les règles du titre II du livre VI relatif au recouvrement des petites créances s’il a lui-même la capacité d’agir comme demandeur suivant ces règles. Les tribunaux et les juges, tant en première instance qu’en appel, ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence. Le demandeur les communique au défendeur dans les plus brefs délais, selon les modalités qu’ils conviennent. La demande visant à obtenir une autorisation, une approbation ou une homologation est, lorsqu’il y a litige, présentée au tribunal à la date fixée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de cinq jours de la notification de la demande. Lors de l’ouverture, un procès-verbal est dressé par un notaire ou un huissier et mentionne les personnes présentes, le contenu du coffre-fort et les biens qui en sont retirés. Chacune des parties peut interroger l’expert qu’elle a nommé, celui qui leur est commun ou celui commis par le tribunal pour obtenir des précisions sur des points qui font l’objet du rapport ou son avis sur des éléments de preuve nouveaux présentés au moment de l’instruction; elles le peuvent également, pour d’autres fins, avec l’autorisation du tribunal. La demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée à la Cour supérieure à la date indiquée dans l’avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de 15 jours de la signification de la demande. Le greffier doit communiquer cette décision sans délai au juge en chef et aux avocats des parties. Ces exemptions équivalent à 125% de ce montant pour le débiteur, soit 320,48 $, à 50% de ce montant pour la première personne à sa charge, soit 128,19 $ et à 25% de ce montant pour toute autre personne à sa charge, soit 64,10 $, ces montants étant mis à jour par le ministre au 1. Si la récusation ne peut être ainsi obtenue, une partie peut, dans les 30 jours après en avoir été avisée, demander au tribunal de se prononcer sur la récusation. 6. Si la conséquence est de joindre un nouveau défendeur à l’instance, la demande en justice doit lui être notifiée sans délai. La demande en justice peut avoir pour objet d’obtenir, même en l’absence de litige, un jugement déclaratoire déterminant, pour solutionner une difficulté réelle, l’état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d’un acte juridique. La vente purge tous les droits réels non compris dans ses conditions. STEVE WATERHOUSE, expert en cybersécurité Il remet ses propres instructions à l’huissier chargé du dossier. L’intervention forcée s’opère par la signification au tiers d’un acte d’intervention dans lequel la partie expose les motifs qui justifient l’intervention du tiers à titre de partie et auquel est jointe la demande en justice. Ces directives, de nature purement administrative, sont les seules applicables. Il peut également ordonner de sa propre initiative la réouverture des débats. Des règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre VI peuvent y ajouter ou y déroger. Les modalités et le délai de communication des pièces et des autres éléments de preuve entre les parties doivent être indiqués dans le protocole de l’instance en conformité avec les règles du présent chapitre, à moins qu’ils n’aient été autrement fixés par le tribunal ou que les pièces aient déjà été communiquées. Lorsque l’affaire a été portée en appel, le tribunal de première instance peut ordonner le séquestre du bien. Le curateur public peut, d’office et sans avis, participer à l’instruction de ces demandes. L’acte d’acquiescement est déposé au greffe et notifié au demandeur. La personne à qui le tribunal attribue la fonction peut l’exercer, après avoir prêté serment et fourni le cautionnement requis. La déclaration sous serment, quel qu’en soit le support, doit exposer clairement les faits et les autres éléments de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le déclarant peut attester la véracité. Le greffier du district où est rendu le jugement accueillant une demande en révision portant sur une obligation alimentaire, sur la garde d’un enfant ou sur une mesure provisoire le transmet au greffier du district où le jugement initial a été rendu lorsque ces districts sont différents. Si, à l’expiration de ce délai, la décision n’a pas été rendue, une partie peut demander au tribunal de rendre une ordonnance pour sauvegarder les droits des parties. La demande est présentée au tribunal à la date indiquée dans l’avis qui l’accompagne à moins que le demandeur et la personne concernée n’aient, avant cette date, convenu d’une autre date avec le greffe. Lors de la conférence de gestion qu’il convoque, d’office ou sur demande, le tribunal procède à un premier examen des questions de fait ou de droit en litige, examine le protocole de l’instance, en discute avec les parties et prend les mesures de gestion appropriées. Il ordonne au débiteur de retirer ses meubles dans le délai qu’il indique ou de payer les frais engagés pour ce faire et l’avise que s’il fait défaut d’obtempérer, les meubles seront réputés abandonnés. La province de Québec Une voie sans issue 5. La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. La limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 000 $ le 1. Le tribunal peut ordonner qu’un jugement soit exécuté dans un délai autre que ceux prévus au livre VIII et peut, notamment, autoriser le créancier à l’exécuter avant l’expiration de ce délai, si celui-ci établit dans une déclaration sous serment l’un des faits donnant ouverture à une saisie avant jugement. Les frais de la constitution de preuve font partie des frais de justice si cette preuve est versée au dossier du tribunal. Si la permission d’appeler n’était pas requise et que l’appel pouvait être formé par le seul dépôt d’une déclaration d’appel, celle-ci est réputée faite à la date où le juge prend acte de son dépôt. Le tribunal ne peut refuser d’office l’homologation que s’il constate que l’objet du différend ne peut être réglé par arbitrage au Québec ou que la sentence ou la mesure est contraire à l’ordre public. En outre, il jouit d’une immunité selon laquelle aucun acte de procédure ne peut lui être notifié, aucune mesure d’exécution ne peut être entreprise contre lui et il ne peut être contraint ni emprisonné en vertu d’une loi du Québec, sauf si cela découle d’un fait survenu pendant cette période. Au moment où le tribunal prononce la nullité du mariage ou de l’union civile, la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile, il statue sur les demandes accessoires, notamment celles qui concernent la garde, l’entretien et l’éducation des enfants, ainsi que sur les aliments dus au conjoint ou aux enfants. Si aucun règlement n’intervient, le juge peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion. L’avis est signifié au débiteur et notifié au créancier. En cas de désaccord entre elles, les parties peuvent soumettre à la décision du juge les modalités et le délai de communication de ces pièces et éléments de preuve. Elle confère à l’acte homologué la force exécutoire qui se rattache à un jugement de ce tribunal. La vente des biens doit se faire dans l’intérêt du débiteur et des créanciers, à un prix commercialement raisonnable et selon le mode de réalisation le plus adéquat dans les circonstances. Pour être recevable, il doit avoir été communiqué aux parties et versé au dossier dans les délais prescrits pour la communication et la production de la preuve. Elle peut, même après l’écoulement du délai fixé, autoriser un appel incident si elle l’estime approprié. L’acte indique le tribunal saisi, le district judiciaire dans lequel il est porté, le numéro du dossier auquel il se rattache, le nom des parties et la date à laquelle il est fait. Le jugement rendu contre le tuteur d’un mineur ou le tuteur, curateur ou mandataire d’un majeur, en cette qualité, ne peut être exécuté contre le mineur ou le majeur lorsqu’il devient apte à exercer ses droits que 10 jours après lui avoir été signifié. Lorsqu’il s’agit d’un dossier ayant trait à l’adoption, seuls les parties, leurs représentants ou toute personne ayant justifié d’un intérêt légitime peuvent y avoir accès si le tribunal les y autorise et selon les conditions et modalités qu’il fixe. L’huissier qui procède selon le mode de vente aux enchères indique dans l’avis de vente la nature du bien, la mise à prix s’il y a lieu, ainsi que les autres renseignements suffisants pour permettre la présentation d’offres. 194; E-20.1, a. La demande faite par les père et mère, ou par l’un d’eux, pour que leur soit restituée l’autorité dont ils ont été privés, est signifiée au titulaire de l’autorité parentale ou, le cas échéant, au tuteur et notifiée aux personnes qui ont été parties à la demande en déchéance ou en retrait. Le greffier notifie la contestation au demandeur ainsi que la liste des pièces déposées. (Modification intégrée au c. A-13.1.1, a. La notification à un fiduciaire, au liquidateur d’une personne morale ou d’une entreprise ou au syndic de faillite se fait à son domicile ou à son lieu de travail, en mains propres ou par la remise du document à la personne qui paraît être en mesure de le remettre au destinataire. En cas d’urgence, le dépôt de tout acte en dehors des heures d’ouverture peut être attesté par le greffier. Les sommes à recouvrer sont considérées comme des revenus et les frais de préparation et de vérification du compte comme des dépenses. En cas de refus ou de silence du notaire, toute personne qui justifie de son droit ou de son intérêt peut requérir une ordonnance du tribunal enjoignant au notaire de donner communication ou délivrance d’un acte ou d’un extrait d’acte. Il est tenu de donner aux parties un préavis d’au moins cinq jours de la date et du lieu où il commencera ses opérations. La demande en révocation d’une ordonnance de placement est notifiée au directeur de la protection de la jeunesse qui en donne avis à ceux qui ont reçu notification de la demande de placement. Dans une instance en nullité de mariage ou d’union civile, en séparation de corps ou de biens, en divorce ou en dissolution d’une union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire, chaque conjoint peut, de plein droit, faire saisir avant jugement les biens meubles qui lui appartiennent, qu’ils soient entre les mains de son conjoint ou d’un tiers; il peut en outre, avec l’autorisation du tribunal, faire saisir les biens de son conjoint pour la part à laquelle il aurait droit en cas de dissolution du régime matrimonial ou d’union civile et, en ce cas, le tribunal détermine qui en est le gardien.
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