Nous vous informerons sur vos droits et vos recours. Actualités. La Cour comprend trois chambres : la Chambre criminelle et pénale, la Chambre de la jeunesse ainsi que la Chambre civile, elle-même composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d'appel. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Les échanges de garde d'enfants en période de pandémie, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Donc, en fait, cet article-là maintient la compétence de la chambre civile, la Cour du Québec, pour les dossiers qui sont actuellement en cours. Division administrative et d'appel; Division des petites créances; Chambre criminelle et pénale. Alors, on ne modifie pas, on ne va pas les transférer vers la division des Petites Créances. Donc, ils … 209. L’institution d’une chambre des petites créances (valeur égale ou inférieure à 5.000.000 FCFA) devant les Tribunaux de Première Instance et les tribunaux de commerce est une des innovations phares de la Loi 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. TEXTES. La présence physique des parties et des avocat.e.s ns les salles d’audience da réservées à la Chambre civile de Montréal est toujours permise. Il s’assure que vous puissiez vous exprimer et vous sentir écouté. Si vous gagnez votre cause aux petites créances, vous ne recevez pas un chèque avec votre jugement. La procédure, en pratique. Chambre criminelle et pénale; Chambre de la jeunesse; Historique; Actualités; Sélection des juges. Un jugement prononcé aux petites créances est définitif. Credicys simplifie les procédures de recouvrement des petites créances mises en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance de moins de 4000€. Processus de sélection; Appels de candidatures; Rôles d’audience. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice, Foire aux questions - Tentatives d'hameçonnage par courriel au ministère de la Justice du Québec, Déclaration pour valoir témoignage (SJ-837), Liste des témoins à convoquer par le greffier (SJ-839), certaines conditions pour déposer votre demande, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne. 99, par. La division générale de la Chambre civile de la Cour du Québec entend les causes pour lesquelles la réclamation est supérieure à 15 000 $ sans excéder 85 000 $. Communiquez avec nous pour porter plainte. Le défendeur aura 20 jours pour acheminer sa réponse. Il est rendu par le juge lors de l’audience ou par écrit, après délibération. Une fois l'ouverture de votre dossier effectuée, le palais de justice se chargera d'acheminer une copie de la demande au défendeur et de l’informer des options qui s'offrent à lui. une pension alimentaire , qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure; une action collective, qui est de la compétence exclusive de la Cour supérieure; une poursuite soumise par une personne, une société ou une association, qui a acheté la créance de quelqu’un d’autre; une créance de plus de 15 000 $ que l'on divise en plusieurs créances de moins de 15 000 $ dans le but de poursuivre quelqu’un à la Division des petites créances. La Chambre et votre protection. Subventions. Par. Le château de Chenonceau est un château de la Loire situé en Touraine, sur la commune de Chenonceaux, dans le département d'Indre-et-Loire en région Centre-Val de Loire.. Chenonceau avec sa célèbre galerie à deux étages qui domine le Cher est l'un des fleurons de l'architecture du Val de Loire. La division des petites créances de la Cour du Québec (familièrement appelée Cour des petites créances du Québec) est une division de la chambre civile de la Cour du Québec.Elle entend les causes où la réclamation est de moins de 15 000 $ CAN. Publications de la Chambre. Télécharger les pièces justificatives : identité du créancier, preuve de l’impayé et marge de négociation. Il est interdit à une partie d'être représenté par avocat devant ce tribunal [1]. Division administrative et d'appel; Division des petites créances; Chambre criminelle et pénale. La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Ces modifications seront en vigueur jusqu’au 30 novembre 2022. Propriété privée Justice. Credicys, plateforme de recouvrement pour les factures impayées de moins de 5000 euros créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Ce site permet de déposer en ligne son dossier. 38.11 : Les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce facilitent I 'accès desjusticiables à la médiation. La chambre spéciale pour le recouvrement des petites créances, qui tiendra sa première audience mardi 13 mars, est une initiative parmi tant d’autres que le Togo met en place pour améliorer son climat des affaires et gagner quelques places dans le classement « Doing Business », publié chaque année par la Banque mondiale. Enfin, vous pouvez déposer une demande à la cour des petites créances ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant réclamé. Des organismes de soutien juridique peuvent vous fournir de précieux conseils dans le cadre de vos démarches. Vous n'avez pas trouvé réponse à vos questions? Instaurée par la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévoit la possibilité de recouvrer les créances par l’intermédiaire d’un huissier de justice, sans avoir à agir devant les tribunaux. Credicys.fr est une plateforme de traitement des petites créances développée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. L’article 1244-4 du code civil, créé par l’article 208 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fixe la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant etRead more Avez-vous un différend avec un commerçant? Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. - Chambre Nationale . Il est interdit à une partie d'être représenté par avocat devant ce tribunal [1].. Sommaire Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. Ces modifications seront en vigueur jusqu’au 30 novembre 2022. Elle va également renforcer la célérité dans le traitement des dossiers et améliorer le climat des affaires. Comment recouvrer une petite créance ? Horaire des audiences; Appels virtuels des rôles civil et fiscal provisoires. Le Barreau de Longueuil est au service du public et de ses avocats membres . Un jugement prononcé aux petites créances est définitif. Les cookies sont stockés sur votre appareil lorsque le site Web est chargé sur votre navigateur. Accès à l’information. Les frais sont exigés lors de l’ouverture de votre demande. Recouvrez des petites créances en dessous de 4 000€ Credicys permet d’accompagner les entreprises dans leur procédure de recouvrement à l’amiable des factures et des créances impayées. Nous vous fournirons aussi des outils qui vous aideront à régler votre problème. De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. Sur rendez-vous téléphonique, le greffier peut vérifier gratuitement si votre formulaire de demande est bien rempli. Nous vous informerons sur vos droits et vos recours. Lorsque vous décidez de recourir à la contestation devant la Division des petites créances pour contester une décision concernant un avis de cotisation délivré en vertu d'une loi fiscale du Québec, vous avez aussi la possibilité de déposer une contestation auprès de la Cour du Québec (Chambre civile). en Quoi consiste La Procédure Simplifiée de Recouvrement Des Petites Créances ? Les innovations sont également à signaler au niveau de la simplification des règles de procédures. petites créances reste malheureusemen petu adaptée à la situation des con ... chambre civile. C'est une opération juridique triangulaire. La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). 2020, portant modernisation de la justice. Votre problème est lié à un sujet visé par le mandat de l’Office? Le droit judiciaire privé béninois, par l’effet de l’institution de la chambre des petites créances, a fait peau neuve depuis le 23 avril 2020. Gouvernance et organisation. Montréal; Québec; Petites créances; Prévention et règlement des différends. Vous devez, dans ce cas, utiliser le formulaire LM-93.13 de Revenu Québec pour déposer votre contestation aux petites créances. À cette époque, l’appareil judiciaire compte la Cour des plaids ou plaidoyers communs, des cours de circuit, une cour d’appel et la Cour du banc du roi avec compétence en matière criminelle[1] Au fil des siècles, les tribunaux québécois ont connu de nombreux change… Vous devez, dans ce cas, utiliser le formulaire LM-93.13 de Revenu Québec pour déposer votre contestation aux petites créances. Un projet de règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été prépublié à la Gazette officielle du Québec le 27 janvier. La Chambre civile est composée de la Division régulière, de la Division des petites créances et de la Division administrative et d’appel. Incendie du palais de justice de Roberval - Particularités de la région Saguenay–Lac-Saint-Jean . Si elle ne vous paie pas, vous devez faire certaines démarches pour obtenir votre argent. La CCI Paris Île-de-France offre des services et informations pour commerces et entreprises, PME, PMI et TPE, de la création à la cession : formalités, réglementation, ressources humaines, innovation, développement durable et exportation. La Division des petites créances de la Cour du Québec peut également entendre une contestation en matière fiscale. Votre problème est lié à un sujet visé par le mandat de l’Office? La procédure à suivre : Créer un compte sur Credicys.fr. Décisions de justice. Cour des petites créances. « C’est donc dans le souci de permettre une célérité dans le traitement des affaires plus complexes que la chambre spéciale de petites créances a été créée », a déclaré M. KUTUHUN Kossi, Président du Tribunal de Première Instance de Lomé. La Chambre de Commerce et d'Industrie du département des Hauts-de-Seine, proche des entreprises et commerces vous accueille à Nanterre. Processus de sélection; Appels de candidatures; Rôles d’audience. Il pourra être recouru à cette procédure lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n’excède pas 4 000 euros. rene - décembre 22, 2020. Une chambre spacieuse de 28 m² avec 1 lit de 140 et 1 BZ de 140. La Chambre civile. De nouvelles mesures modifiant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Actualités. La Division régulière s’occupe des causes dont la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 85 000 $. 1. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Nous vous fournirons aussi des outils qui vous aideront à régler votre problème. Recouvrement des petites créances, comment recourir à la procédure simplifiée ? Chambres d'hôtes Escale dans les Dunes 829, boulevard de la Mer - 50710 CRÉANCES (Côte des Havres, Cotentin) Coordonnées GPS : 49.19739, -1.60429 La Chambre des notaires du Québec, ... Les modifications au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances du Ministère de la Justice du Québec entreront en vigueur dès le 13 mai. Depuis le 1er octobre 2016, les huissiers de justice peuvent délivrer un titre exécutoire et recouvrer les créances inférieures à 4000 euros sans avoir à passer devant le juge ! proposé une réforme importante de la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec (ci-après dénommée «Cour des petites créances ») : hausse du plafond des réclamations à 10 000 ou 15 000 $ et possibilité d'être représenté par un avocat dans les causes de plus de 3 000 $ en établissant une tarification fixe et connue à l'avance. Parking et jardin clos. Lorsqu'ils siègent à la Division des petites créances de la Chambre civile, les juges [...] entendent toute réclamation n'excédant [...] pas 7 000 $ faite par une personne ou bien par une société ou une association qui, au cours des douze derniers mois, comptait au plus cinq personnes sous sa direction. La médiation est un moyen qui permet de régler à l’amiable des litiges soumis à la cour des petites créances. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens, Avez-vous un différend avec un commerçant? Une cour des petites créances est un tribunal de juridiction limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques (« Loi Macron »), dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il peut s’agir d’une échéance de loyer ou d’un prêt, de charges de copropriété, d’achat ou de vente d’un bien, d’une facture de prestation de services, etc. A LIRE AUSSI. 2020, portant modernisation de la justice. La Chambre des notaires du Québec, ... Les modifications au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances du Ministère de la Justice du Québec entreront en vigueur dès le 13 mai. Si votre réclamation dépasse de peu 15 000 $, vous pouvez la diminuer à 15 000 $ pour faire votre demande à la cour des petites créances. Demander à l’autre partie de vous payer volontairement. Credicys, plateforme de recouvrement pour les factures impayées de moins de 5000 euros créée par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. C'est encore plus vrai si vous habitez dans la région de la Capitale-Nationale, où l'attente pour être entendu à la Division des petites créances de la Cour du Québec atteint un sommet. Les députés ont récemment voté la loi 2020-08 du 23 avril 20 2020 portant modernisation de la justice. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire; Cours municipales; Tribunaux du Canada. Le montant maximal de … Aux petites créances, le greffier de la cour expédie le jugement à toutes les parties en deux à trois semaines. L. n° 2020-08, 23 avr. Cette nouvelle disposition permettra de soulager les juges des trois chambres commerciales ordinaires de nombreuses fonctions. Services de la Chambre. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire; Cours municipales; Tribunaux du Canada. Si oui, communiquez avec l'Office de la protection du consommateur pour savoir si vous pouvez profiter gratuitement du service de médiation, Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Actualités et salle de presse. Partager sur Facebook. Chambre civile. Actualité Publié le 12 juillet 2016 - Dernière mise à jour le 04 septembre 2016. La procédure de recouvrement des petites créances permet à un créancier de recouvrer une facture impayée en passant par une plateforme en ligne, mise en place par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ). La Division des petites créances n’entend pas les demandes portant sur : Comme demandeur, vous devez respecter certaines conditions pour déposer votre demande aux petites créances. La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Petites annonces gratuites entre profs et membres de L'Education Nationale. La Cour du Québec tire ses origines de l’Acte de Québec de 1774 qui rétablit les lois françaises en matière civile et confirme les lois criminelles anglaises.
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