Accédez au nouveau service Québec emploi! Si vous n'êtes pas inscrit ou si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur l'un des liens ci-dessous. 1. Voir les articles de ce dossier. Le Plan pour moderniser le système de justice augmentera l’efficacité du système de façon durable, ce qui permettra notamment de réduire les délais. Gestionnaires d’immeubles, particuliers, entrepreneurs, avocats, notaires… Une visite d’impact créée par l’huissier. Lois. Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? La première étape consiste à créer votre dossier en ligne, qui comprend : vos nom et prénom; un identifiant et un mot de passe. Les données de toutes les cours municipales du Québec sont accessibles dans le service, à l'exception de Montréal. Par ce plan, le gouvernement agit pour mettre en place une justice plus innovante et plus efficiente, au bénéfice de tous les citoyens. Dans un souci constant de réduire les coûts, chaque dossier fait l’objet d’une approche par analyse globale de projet. Visitez une société dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement. La Table Justice-Québec (TJQ), une instance de concertation regroupant les principaux acteurs du milieu du droit et de la justice au Québec, a rendu public un plan d'action afin de réduire les délais de traitement dans les dossiers en matières criminelle et pénale. Déclaration de services aux citoyens. EMPLOI/FORMATION. Les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice. Publication officielle Trouver un tribunal Conciliation / Médiation Accès au droit . De surcroît, plus de la moitié de ces investissements auront lieu entre 2020 et 2023, ce qui équivaut à les renvoyer aux calendes grecques. Rechercher * En cas de disparité entre l'information apparaissant à ce plumitif et le greffe du directeur général des élections ou celui du palais de justice, le greffe du palais de justice prévaut. De plus, avec les mesures sanitaires de la COVID-19 en place, nous pouvons nous déplacer facilement et virtuellement partout au Québec. Le palais de justice de Québec Partager. En matière de justice pénale pour les adolescents, la partie représentée qui invoque les dispositions réglementaires ou législatives autres que celles de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11 ( R.-U. Si vous avez fait l’objet de condamnations à l’extérieur du Canada, vous DEVEZ également fournir de l’information sur ces condamnations à la Commission des libérations conditionnel du Canada, en plus de votre casier judiciaire. Aide Juridictionnelle Pensions alimentaires Saisie sur rémunérations . Par : Annick Allen. Partenaire du ministère de la Justice du Québec, la Société québécoise d’information juridique diffuse les décisions des tribunaux judiciaires et administratifs. Fermeture complète des comptoirs de service des bureaux de Québec et de Montréal; Suspension des services offerts pour le Directeur de l'état civil par les bureaux régionaux de Services Québec. Édition du 02 Mai 2015 Sortie rapide. En fait, il s’agit d’un registre informatisé donnant accès à l’historique des différents dossiers judiciaires de nature civile, criminelle et pénale. Le service Les Plumitifs contient uniquement les informations touchant des dossiers ouverts dans un palais de justice. Regard sur le Tribunal 1 Au 31 mars 2016 1. 1 2 3. IMAGINEZ si nous aussi avions UNE VRAI JUSTICE AU QUÉBEC... ce que les journaux (pas des journaux du Québec !!!) Dossier Justice. Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile) Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec; Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu Pour y arriver, les candidats formés au Québec doivent détenir un diplôme d’études collégiales en techniques juridiques ou un baccalauréat en droit. Un regroupement d'avocats attaque en justice le gouvernement Legault pour avoir suspendu plus de 18 000 dossiers d'immigration en attente... Ces avocats en immigration jugent cette décision « illégale » et réclament un traitement, en urgence, de ces demandes qui concernent notamment plusieurs milliers de personnes vivant et travaillant déjà au Québec. Procès reportés, délais repoussés... La situation actuelle crée une immense pression sur un système de justice déjà surchargé. Saisie par l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de … Dossier. Vigile.Québec | La Tribune Libre du Québec. Portail Québec. Déployez l’Intelligence juridique pour vos affaires. 2. La jeune femme qui réside au Québec depuis 2012 a failli voir sa demande d'immigration refusée en raison d'un chapitre de sa thèse écrit en anglais. Isabelle Mathieu . Abonnement à l'ensemble des services. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. Pour accéder aux applications sécurisées du ministère de la Justice, vous devez vous identifier. En raison de son désir de rendre la justice accessible pour le plus grand nombre, Verreau Dufresne Avocats offre des modes de tarification adaptés à la situation de ses clients. Aide. DOSSIER 15 Québec, ce 19 avril 2001 MEMBRES DU COMITÉ D’ENQUÊTE : Me Monique Corbeil Présidente du comité d’enquête Membre du Conseil de la justice administrative Me Louis Cormier Membre du Tribunal administratif du Québec Membre du Conseil de la justice administrative Monsieur Joseph Gabay Membre du Conseil de la justice administrative Dans l’affaire de : Monsieur Jacques … Important Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande. Les différents tribunaux et cours de justice, leurs divisions et leur compétence peuvent en confondre plus d’un! Daniel Jacoby, né à Bordeaux (France) le 20 novembre 1941 et décédé à Longueuil (Québec) le 3 septembre 2013, est un juriste québécois, avocat, adjoint de recherche à l'Office de révision du Code civil, professeur à l'Université de Montréal, directeur général à la législation, sous-ministre à la Justice et 5 e Protecteur du citoyen du Québec (1987 à 2001) [1 Le Québec se distingue du reste des provinces canadiennes et des autres pays d’Amérique du Nord par son modèle social unique. Configuration requise . Faites prendre vos empreintes digitales. renfermant des éléments d’information obtenus ou conservés pour l’application de la LSJPAou dans le cadre d’une enquête conduite à l’égard d’une infraction Mon dossier est un espace permettant aux particuliers en affaires (travailleurs autonomes), aux sociétés, aux sociétés de personnes ou à toute autre entité juridique d'accéder de façon rapide et sécuritaire à leurs dossiers fiscaux et d'effectuer des transactions avec nous. Justice réparatrice État de la situation au Québec. SECTION I. Comment présenter une demande en divorce? 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. La visite d’un huissier a un impact manifeste sur les gens qu’il rencontre. Notre plateforme juridique Droit Justice vous permet d’obtenir une assistance juridique pour votre litige et trouver un avocat au Québec. Policier. L'information concernant l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels détenus par les organismes publics et les entreprises privées. Le 10 avril dernier, le directeur du Devoir, Brian Myles, écrivait que l’utilisation de la disposition de dérogation pour contrer l’arrêt Jordan, comme le recommande le PQ, serait une mauvaise chose. Les jugements doivent d'abord être inscrits au registre des pensions alimentaires du ministère de la Justice. See who you know. Bastien fait plus pour le Québec en un message Facebook que le PQ depuis 20 ans Deux juges de la Cour suprême annulent leur présence à la Lord Reading. Vous pouvez compter sur nous pour vos dossiers: - Voies de fait - Menaces - Fraude - Vol Quittez ce site maintenant. Depuis 2008, le ministre de la Justice est désigné par le gouvernement du Québec comme étant responsable de la lutte contre l’homophobie. Demandes d'accès adressées à Retraite Québec. L'information est organisée par domaines de droit et sera régulièrement enrichie et mise à jour. L'abonnement à l'ensemble des services vous do Le Soleil. Cadet. Guide official de demande de suspension du casier (PDF), Formulaire de demande de suspension du casier, Comment présenter une demande de suspension du casier - Tutoriel vidéo, Conseils pour la présentation d'une demande de suspension du casier - vidéo. Cependant, à peine 2 % des enfants québécois sont Autochtones. Pour toute question, contactez-nous. Québec: la justice ordonne de continuer à traiter les dossiers des migrants Publié le : 26/02/2019 - 13:42 Modifié le : 26/02/2019 - 16:18 Le Québec a un besoin important de main-d'oeuvre. Un message d'erreur a été généré et envoyé automatiquement aux administrateurs du site. Plumitifs et Exécutions forcées — Les dossiers judiciaires des palais de justice et des cours municipales du Québec directement en ligne de votre bureau. DISPOSITION GÉNÉRALE. Collections — Lois annotées, doctrine et guides de législation : différentes publications électroniques comprenant des liens vers la jurisprudence et la législation pertinentes. Services de police, justice et urgences; Libération conditionnelle, suspension du casier, radiation et clémence; Suspension du casier; Suspension du casier : Étape 1 - Obtenez votre casier judiciaire. Au Québec, le taux horaire varie généralement de 100 $ à 350 $ l’heure. Offert par Les Affaires. 24 janvier 2020; droit-inc.com; Justice et … Nous diffusons les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès, dans la mesure où ils sont accessibles en vertu de la loi. Date et heure de la dernière mise-à-jour : 2021-05-17 07:00:24. Paralegal Assistant in Sherbrooke, Quebec, Canada. Mon dossier est un portail sécurisé qui vous permet de consulter vos renseignements personnels au sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct. Ne manquez pas la séance d’information pour les citoyens portant sur les petites créances, présentée gratuitement par votre Centre de justice de proximité de Québec, en collaboration avec le ministère de la Justice du Québec. Le contenu de cette page a-t-il répondu à vos besoins ? Fournissez le paiement des frais de service. 3). Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que de payer en ligne les frais judiciaires afférents. Veuillez vous identifier si vous êtes déjà inscrit. Bonjour, En mars 2012, Monsieur le Bâtonnier a demandé à mon avocat de me restituer, par LRAR, mon dossier et de m'informer qu'il met fin à son mandant suite au différend qui nous oppose sur son devoir d'information. Par la suite, les palais de justice nous transmettent une copie des jugements prévoyant le paiement des pensions alimentaires, puis nous entreprenons les démarches nécessaires pour les percevoir. Cette distinction a pris forme lors de la Révolution tranquille, qui fut un véritable tournant pour la justice sociale au Québec, particulièrement en matière d’enseignement, de santé et de soutien aux familles. La Sûreté du Québec vous propose de vivre une grande aventure humaine où chaque journée est unique. Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement. Voici 10 questions que vous devriez vous poser avant de faire votre demande. Lorsque vous recevez votre casier judiciaire, vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations y sont indiquées. La première partie traitait de la santé et l’éducation, la seconde partie traitait de la pauvreté, du travail, de la famille et de la culture, la troisième partie traite de justice, développement économique et environnement. Commission d'accès à l'information. Au Québec, les enfants autochtones confiés à la Direction de la protection de la jeunesse sont cinq fois plus nombreux que les [allochtones], considérant leur poids démographique. Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens. Y compris le président-directeur général. 1. En tant que porte-parole du ministère de la Justice, je me fais un plaisir de vous offrir aujourd’hui un bref aperçu des principaux tribunaux judiciaires qui composent le système de justice du Québec. Sont exclus de cette diffusion, les documents contenant des renseignements personnels ou qui ont un caractère confidentiel, les documents contenant des renseignements fournis par un tiers ou les documents ayan L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande. En effet, 10 % des enfants confiés aux services sociaux sont Autochtones. I. Les renseignements sur une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle sont conservés dans un dossier informatisé géré par Vous pouvez chercher un avocat pour une assistance juridique au Québec ou nous envoyer votre demande afin que nous puissions vous accompagner pour répondre à votre problématique juridique. Policier. La page que vous tentez d'atteindre ne peut être affichée pour le moment. 3. Le nom de ces personnes est inscrit au Registre des commissaires à l’assermentation. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Les échanges de garde d'enfants en période de pandémie, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. - Suspension du casier : Étape 2 – Renseignement de la cour. Alter Justice est un organisme à but non lucratif qui offre divers programmes d’intervention, d’information et de soutien à l’intention des personnes touchées par la judiciarisation et la détention dans un établissement correctionnel du Québec (sentence de deux ans moins un jour). Tous les avocats, à l’exception de ceux inscrits à titre d’avocats à la retraite, doivent compléter au moins 30 heures de formation admissibles au cours d’une période de référence de deux ans, dont trois doivent être suivies en éthique et déontologie ou en pratique professionnelle à partir d’une liste d’activités offertes par le Barreau du Québec. Le dossier linguistique au Québec, c’est une question de justice sociale 20 juillet 2020 Dans le Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec publié en avril 2019, l’OQLF recense que 73,7 % des emplois du secteur privé au Québec exigent ou souhaitent une connaissance orale de l’anglais à des fins de communication externe au sein de l’entreprise. Numéro de dossier . Notre Cabinet a solutionné des milliers de dossiers partout au Québec depuis sa création en 1967. Politique de confidentialité. Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande. COVID-19 Instructions sur l’exécution des programmes 3. À propos de SOQUIJ. Co Vous ne recevrez pas de réponse. Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’annexe 1, 7. Turn on job alerts. Enquêtes des coroners relatives à des morts violentes provenant du ministère de la Justice touchant toute la province de Québec 1971-1981, Versement 2007-08-001/1 à 126 (Décembre 2019) Enquêtes des coroners. Votre demande […] Choisissez parmi l'une des trois façons d'accéder à Mon dossier : 1. Ministère de la justice; English; Nous joindre; Greffe numérique judiciaire du Québec . 1 octobre 2018 | Accidents du travail et maladies professionnelles Responsabilité et assurances. Mon avocat a mis fin à son mandat, mais ne m'a toujours pas restituer mon dossier à ce jour, ceci malgré mes relances, auxquelles il ne répond pas. Mais, tous les matins, dans les 55 palais de justice du Québec, il y a des milliers d’officiers de justice, juges, avocats de la couronne et de la défense, greffiers, qui vont travailler et qui ont à cœur que le système judiciaire fonctionne. C’est sûr que le système est loin d’être parfait, mais contre quel autre on l’échangerait? DOSSIERS La peur. Le tarif peut varier pour différentes raisons, par exemple : l’expérience de l’avocat, les compétences particulières de l’avocat qui sont utiles à votre dossier, la complexité de votre dossier, la région où vous vous trouvez. Nous nous déplaçons dans tous les palais de justice de la province et sommes disponibles 24h/7j pour vos urgences. À PROPOS DE NOUS. Les réponses pourraient vous faire gagner du temps et vous éviter de perdre de l’argent. Coordonnées des palais de justice (Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel). Une poursuite aux petites créances n’est pas une mince affaire. XII) le numéro de dossier du tribunal siégeant en appel ou dans le cadre d’un pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) et la date où le dossier a été transmis au greffe de ce tribunal; XIII) la date où le dossier a été retourné au greffe du tribunal. Dernière mise à jour des données le 20 mai 2021. Vous tes ici : Accueil; Droit de la famille; Divorce et séparation ; Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Ce dossier spécial rassemble l'information juridique pertinente touchant les peuples autochtones au Canada en matière de législation, jurisprudence et doctrine (incluant les traités). Mon dossier est un espace personnalisé conçu pour vous permettre de remplir vos obligations fiscales par Internet de manière confidentielle et sécuritaire, et de gérer votre dossier relativement à certains programmes sociofiscaux. Il s’agit d’un processus automatisé et obligatoire qui ne nécessite l’action d’aucun professionnel. Décision OPQ 2017-147, sec. La défense des droits des femmes autochtones et la modification des dispositions inéquitables de la Loi sur les Indiens sont à l’origine de la création de l’Association. COVID-19 répercussions sur l’immigration, les réfugiés, la citoyenneté et les services de passeport 2. Referrals increase your chances of interviewing at Ministère de la Justice du Québec (MJQ) by 2x. Formulaire de Demande du suspension du casier, 8. Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1, a. Mon dossier vous permet : de recevoir et de consulter vos documents de façon numérique seulement d'adhérer aux notifications pour recevoir un avis par courriel et/ou texto en cas de changement apporté à votre dossier ou lors du dépôt d'un document. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation. Le Bureau d'enregistrement tient un registre national des demandes de divorce déposées après le 2 juillet 1968. Elles pourraient même vous permettre de régler votre dossier sans passer par le tribunal. » pour plus d'information. Turn on job alerts On Off. La Bibliothèque de Québec est un réseau qui compte 26 bibliothèques réparties sur le territoire de la ville de Québec. Voici sommairement le cheminement habituel d'un dossier. Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le ministère de la Justice du Québec (MJQ) a pour mission de favoriser la confiance des citoyennes et citoyens et le respect des droits individuels et collectifs par le maintien, au Québec : de la primauté du droit. Revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec, Régimes matrimoniaux et régimes d'union civile, Changement de régime après le mariage ou l'union civile, Annulation de la déclaration de résidence familiale, Portée de la protection de la résidence familiale, Conditions pour agir à titre de célébrant, Avant de célébrer un mariage ou une union civile, Mesures pouvant être prises contre un célébrant, Consentement libre et éclairé pour vous unir civilement, Absence de lien de mariage ou d'union civile, Moment de l'union civile et langue de la cérémonie, Au moment de la célébration de l'union civile, Consentement libre et éclairé pour vous marier, Moment du mariage et langue de la cérémonie, Reconnaissance des liens préexistants de filiation, Renseignements relatifs à l’identité et prise de contact, Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale, Recours lorsqu'il y a un contrat de vie commune, L'obligation alimentaire légale envers les ex-conjoints de fait, Le partage des revenus de travail entre ex-conjoints de fait, L'obligation alimentaire envers les enfants, Annulation de la pension alimentaire pour enfants, Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, Exemption de verser la pension alimentaire à son ex-conjoint par l’entremise de Revenu Québec, Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Outil de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Perception et versement des pensions alimentaires à l'extérieur du Québec, Communiquer avec l’Autorité centrale du Québec, Situations où votre enfant peut ne pas revenir, Recours juridiques en cas d'enlèvement interprovincial d'enfants, Intervention de l’Autorité centrale du Québec en cas d’enlèvement international d’enfants, Coût des procédures d'une séparation de corps ou d'un divorce. Notez-les soigneusement, car ils seront exigés chaque fois que vous voudrez accéder à votre dossier. Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’ÉTAPE 2. Le système de justice du Canada. Accéder à Mon dossier Services offerts dans Mon dossier Horaires des audiences. Avocats Conciliateurs Huissiers Notaires . Accueil. Un regroupement d'avocats poursuit Québec en justice pour avoir suspendu plus de 18 000 dossiers d'immigration en attente, a appris Radio-Canada. Pour chacune des sections, les dossiers ouverts incluent les dossiers en révision. CODES DE COMPÉTENCE DES DOSSIERS. Le Québec-Solidaire propose de modifier le mandat de la… Demandez à votre service de police local s'il offre ce service ou visitez le site « Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel.
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