Ministère de la Justice (version 2021-01-05) 10- Code postal RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION 1- Nom 2- Prénom IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N° libro N° folio Date 3- Organisme 8- Province 9- Pays. 1. Formulaires à télécharger Mis à jour le 27 février 2017 Avant de saisir le bureau d’aide juridictionnelle, vérifiez dans vos contrats ou auprès de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Les échanges de garde d'enfants en période de pandémie, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Le contenu de cette page a-t-il répondu à vos besoins ? Accès au formulaire; Tarif; Consulter le registre. Obtenez les formulaires dont vous avez besoin pour demander un permis restreint ou recourir au dépôt volontaire, entre autre démarches juridiques. Accédez aux formulaires dont vous avez besoin dans le cadre de vos fonctions. justice.gouv.qc.ca ; Coordonnées du Ministère. La demande conjointe en divorce sur projet d'accord, La pension alimentaire pour l'ex-conjoint, La médiation familiale, pour négocier une entente équitable, La médiation pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Les échanges de garde d'enfants en période de pandémie, Séance d’information de groupe sur la parentalité après la rupture, La Journée québécoise de la médiation familiale, Programme d’accompagnement justice et santé mentale, Séances d'information en matière de petites créances, Coût des procédures et paiement des frais, Préparation pour l’audience et convocation des parties et des témoins, Déclaration écrite pour valoir témoignage, Modification de la demande après son dépôt, Suspension d'audience aux petites créances, Opposition à une saisie suite à un jugement aux petites créances, Réponse à une demande aux petites créances (SJ-871E) et marche à suivre, Renvoi de la cause dans un autre district ou tribunal, La demande aux petites créances (SJ-870E), Quoi faire après l'entrevue avec le greffier, Déroulement du dossier après le dépôt de la demande, Poursuite contre le gouvernement du Québec, Poursuite contre le gouvernement du Canada, Renvoi de la cause dans un autre district ou devant un autre tribunal, Transfert de cause vers les petites créances, Délai pour déposer une poursuite (prescription), Avant le dépôt de la demande - La mise en demeure, Modes de prévention et de règlement des différends (PRD), Le médiateur et le processus de médiation, La médiation, ça démêle bien des conflits, Médiation à l’Office de la protection du consommateur – PARLe, Répertoire des médiateurs civils accrédités, Obligation de considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends (PRD), Droit d'utilisation d'une source ou d'un cours d’eau, Biens se retrouvant sur la propriété d’autrui par l’effet d’une force majeure ou naturelle, Les limites de votre propriété et le bornage, Décisions du Tribunal administratif du logement, Rétractation de jugement du Tribunal administratif du logement, Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement, Exécution d'une décision du Tribunal administratif du logement, La Journée nationale de la justice participative, Tableau de répartition d'un héritage dans le cas d'une succession légale, Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile, Acceptation du rôle de liquidateur ou renonciation à celui-ci, Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier, Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire, Calcul de la partie saisissable du revenu, Tableau des exemptions pour le calcul de la partie saisissable, Particularités pour les créances alimentaires, Limites de la protection accordée au débiteur, Caractère public des dossiers de dépôt volontaire, Signification (du bref) de l’avis d’exécution, Signification de la demande en opposition, Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle, Demander une ordonnance de protection en matière civile, Consultation du Comité d’experts sur l’accompagnement des personnes victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale, Traitement non judiciaire de certaines infractions commises par des adultes, Traitement extrajudiciaire des infractions commises par des adolescents, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Le processus judiciaire, Déclaration de principe concernant les témoins, Détention illégale en raison d'une erreur administrative, Programme de mesures de rechange pour les adultes en milieu autochtone, Programme de subvention pour favoriser la recherche, l'information, la sensibilisation et la formation en matière d'aide aux victimes d'actes criminels, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ), Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Montréal, Programme de traitement de la toxicomanie de la Cour du Québec (PTTCQ) - Puvirnituq, Programme Lutte contre l'homophobie et la transphobie, Programme d'aide financière pour favoriser l'accès à la justice, Comité consultatif sur l’accessibilité à la justice, Orientation et priorités du Comité consultatif sur l'accessibilité à la justice pour 2020-2021, Programme de mesures de rechange général pour adultes, Programme de prémédiation et de médiation en matière de petites créances et en matière familiale pour les couples sans enfant à charge, Projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant ou sans enfant commun à charge, Projet pilote de prémédiation et de médiation en matière de petites créances, Demander l’assistance de l’Autorité centrale du Québec afin d’obtenir ou de protéger un droit de visite, Demander l'assistance de l'Autorité centrale du Québec en cas d'enlèvement d'enfants par un parent, Demander la délivrance d'un document sous le Grand Sceau du Québec, Demander la copie d'un document déposé au greffe, Consulter le rôle afin de connaître l'horaire des audiences, La signification à l'étranger d'actes en matière commerciale ou civile, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec, Registre des droits personnels et réels mobiliers, Registre public des personnes déclarées quérulentes de la Cour du Québec, Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour supérieure du Québec, Registre des commissaires à l'assermentation, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Demande de cessation de placement (SJ-881), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Citation à comparaître (Convocation à titre de témoin) (SJ-282), Citation à comparaître (Interrogatoire après jugement - SJ-279), Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), Demande au greffier concernant l'application de l'art. Version minimum requise d'Adobe Reader : 7. … Modification ou fin du régime de protection actuel Remplir les sections requises du formulaire . Mariage et union civile. Poste. Exceptionnellement, nos délais de traitement des demandes de rachat de service pour les régimes de retraite du secteur public sont plus longs qu'à l'habitude. A. Si vous n'êtes pas inscrit ou si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur l'un des liens ci-dessous. Compte rendu de vérification de l’identité . Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Avis dans le cadre de la réévaluation. Réévaluation médicale. Vous pouvez consulter le registre des commissaires à l'assermentation à l'adresse suivante : assermentation.justice.gouv.qc.ca Vous pouvez désormais remplir ce formulaire par l’intermédiaire de l’espace sécurisé pour les travailleurs. Québec (Québec) G1V 4X1 Votre formulaire sera acheminé à l’un de nos services pour analyse et traitement. Quelques semaines après les inondations qui ont touché le Lot-et-Garonne, des jeunes sous main de justice et condamnés à une peine de stage sont venus en aide aux sinistrés. Accès au formulaire; Tarif; Consulter le registre. Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. justice.gouv.qc.ca ; Secrétariat à la sélection des candidats à la fonction de juge. 1200, route de l’Église, 6. e. étage . J’étais le conducteur du véhicule routier identifié au dit constat lors de la commission de l’infraction. Pour accéder aux applications sécurisées du ministère de la Justice, vous devez vous identifier. Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca Pour que votre candidature soit considérée, le formulaire suivant doit être dûment rempli et retourné à l’adresse indiquée dans l’offre d’emploi à laquelle vous avez postulé. Remplir ce formulaire en ligne. ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette. à l’adresse. Ce formulaire est utilisé afin de demander un document officiel d’état civil sous forme de lettre qui confirme la présence ou l’absence au registre de l’état civil du Québec d’un acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès ou la présence ou l’absence sur un acte d’une mention portée à celui-ci en vertu de la loi. Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) peuvent être envoyés électroniquement aux greffes des palais de justice. Pour en savoir plus. Obtenez les formulaires dont vous avez besoin pour vous marier ou pour divorcer, entre autres démarches juridiques. Québec.ca; English; Tout savoir sur le registre. Il n'est pas possible d'utiliser les boutons d'historique du navigateur ou un lien direct qui conduit à une page de formulaire. Commentaires et plaintes; Votre argent et vos biens. Si vous avez de la difficulté à comprendre certaines informations, n'hésitez pas à nous joindre.Veuillez noter que nous ne pourrons interpréter celles-ci à l'égard d'une situation particulière. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Les avis de sélection en cours sont affichés périodiquement dans la section Actualités de notre site. Vous avez des commentaires ou des suggestions sur le site Web du Ministère ? Bureau des infractions et amendes . Les services électroniques peuvent être utilisés tous les jours et à toute heure, sauf pendant les périodes d’entretien du système. formulaire est transmis au Service de certification du (MJQ)ministère de la Justice. Ce formulaire est offert en format PDF dynamique, c’est-à-dire qu’il permet à l’utilisateur de . PLAIDOYER . s’il y a lieu, dans un seul courriel, avant . Avis dans le cadre de la réévaluation. 99, par. 15h . Procurez-vous le formulaire pour faire une déclaration sous serment, entre autres formulaires. SUJETS D'INTÉRÊT. Utilisez nos services en ligne et téléchargez nos formulaires, nos publications et nos guides. Lorsque vous faites une demande, il est très important de suivre les instructions et d'utiliser les liens et boutons mis à votre disposition pour la navigation. B. Vous avez avantage à discuter ensemble de toutes les questions que vous voulez régler, à la lumière des informations supplémentaires que vous trou- verez dans cette documentation, avant de rédiger vos actes de procédure*. Le ministère de la Justice (MJQ) rend le Greffe numérique disponible en tout temps aux utilisateurs sous réserve des exceptions indiquées dans les présentes conditions d’utilisation. Téléphone : 418 643-5140 option 3 Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca, Couple et familleVos différendsVotre argent et vos biensVictimesSystème judiciaireProgrammes et servicesCentre de documentationDossiersPrix et hommageCarrières au MinistèreEspace professionnel. Ministère de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'Église Québec (Québec) G1V 4M1. Cet outil de calcul ne tient pas compte de la fiscalité. Téléphone : 418 643-5140 Sans frais : 1 866 536-5140. Depuis le 15 juin 2020, certains actes de procédure accompagnés de documents (formulaires, preuves de notification, etc.) Politique de confidentialité / Médias sociaux / Accessibilité / Accès à l'information / Déclaration de services aux citoyens. B. Registre des lettres patentes foncières IDENTIFICATION DES LETTRES PATENTES (suite) 24- Renseignements complémentaires (suite) (version 2021-01-05) *Ce montant est indexé chaque année. Veuillez vous identifier si vous êtes déjà inscrit. Le Greffe numérique judiciaire du Québec permet à toute personne de déposer un acte de procédure auprès de la Cour supérieure et de la Cour du Québec ainsi que de payer en ligne les frais judiciaires afférents. Comment présenter une demande en divorce? Comment présenter une demande en divorce? Remplir le formulaire. Agrandir la taille de la police ou réduire la taille de la police Agrandir la Taille de la police. Formulaires; Tarifs et délais de traitement; Actualités; Foire aux questions; Outils. Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366) Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224) l’original du formulaire est transmis au Service de certification du ministère de la Justice (MJQ). Une copie du formulaire est remise à l’abonné. Récit d’une action de justice de proximité. Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme; Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec; Programmes et services. Formulaire. Courriel. Les contenus de ce site sont uniquement informatifs et n’ont pas de valeur légale. 3. Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone, télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes : 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction. Nous vous indiquerons comment obtenir cette information d'une autre façon. Célébrant désigné ou célébrant d’un jour. le remplir à l’écran, après l’avoir téléchargé au www.justice.gouv.qc.ca. Note : La forme masculine utilisée dans le texte désigne aussi bien les femmes que les hommes. La liste des formulaires et des publications en lien avec le ministère. J’ai pris connaissance du constat d’infraction numéro 100400_____, délivré au nom de _____. Obtenez les formulaires dont vous avez besoin pour vous marier ou pour divorcer, entre autres démarches juridiques. l. a. présentation . Ce règlement établit les conditions et modalités de la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat. Il institue un secrétariat chargé de l’administration de cette procédure. Objet * Message * Identification. JuridiQC vous offre de l’information fiable et adaptée à votre situation. Remplir les sections requises du formulaire. S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous. Au Québec, un couple peut choisir de vivre en union de fait, de se marier ou de s’unir civilement. Téléchargez les formulaires nécessaires pour porter plainte ou demander la copie d’un document, entre autres démarches juridiques. Pour vous procurer une copie imprimée de ce formulaire ou pour obtenir des informations additionnelles ... Sans frais : 1 866 536-5140 option 3 Courriel : informations@justice.gouv.qc.ca. Service à la clientèle Courriel 514 864-5764 418 528-5764 1 855 297-5764. Québec.ca; English; Tout savoir sur le registre. Pour en savoir plus. Ministère de la Justice . Ce formulaire permet de demander l'insertion au registre de l'état civil du Québec d'un acte fait hors du Québec. La procuration vous permet de désigner par écrit une personne pour agir en votre nom dans l’accomplissement d’un acte juridique. Vous pouvez renouveler votre commission en inscrivant, ci-après, les renseignements demandés et en cliquant sur le bouton « Soumettre » pour faire apparaître votre formulaire de renouvellement personnalisé et connaître les différents modes de transmission. Obtenez les formulaires nécessaires à votre demande aux petites créances ou à votre réponse, entre autres démarches juridiques. formulaires et publications, liste par catégories, moteur de recherche simplifiée, moteur de recherche avancée, aide détaillée, catégories, famille, services de garde, aînés
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