8Pourtant, l’expertise de la réalité du corps dépasse parfois la mission de constatation pour s’aventurer sur les pistes de la supposition. Travaux d'histoire et de philosophie des sciences. L’analyse de l’expert consiste en une analyse objective qui va constater un état corporel. Quelle est la mission de l’expert ? L’expertise est donc facultative. Le ministère public ou la partie qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Il en est ainsi pour l’expertise officieuse, expertise amiable et pour l’expertise judiciaire en matière civile, pénale ou administrative. Le constat, le diagnostic et l’interprétation. [Hureau & Poitout 2005], 6Cette mission de l’expert est essentielle car la responsabilité a pour but la réparation d’un préjudice, il ne saurait y avoir de responsabilité sans préjudice, quelle que soit la gravité de la faute commise. », Philosophia Scientiæ [En ligne], 12-2 | 2008, mis en ligne le 01 octobre 2011, consulté le 27 mai 2021. Il faut nettement distinguer l’enquête de personnalité de l’expertise psychiatrique. Tout au plus renverrons-nous aux études qui montrent que l’évolution contemporaine va dans le sens d’une moindre indulgence et donc d’une plus grande reconnaissance de l’imputabilité des personnes poursuivies. Certains cependant sont de vrais professionnels de l’expertise dont plus de la moitié de l’activité est expertale, voire l’immense majorité. Or, avant de d’appliquer une règle juridique, il est nécessaire de connaître précisément les faits de la cause. 1Le développement de nos sociétés modernes se fait dans le sens de la technicité (des matériels, des normes, des communications), ce qui entraîne naturellement l’augmentation du recours aux experts pour établir la matérialité des faits. Je suis en train d’essayer de rédiger une lettre de doléances synthétiques à remettre à l’expert judiciaire (le Dr associé à mon avocat m’a conseillé une page), mais j’ai du mal. Bon courage à chacun. Qui missionne le médecin expert judiciaire ? Association Aide Indemnisation Victimes de France, Pour toutes vos questions l’Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00, “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. De même, les problématiques liées à l’amélioration de la qualité des expertises réalisées par les psychiatres ou psychologues ou à la création d’un centre de documentation psycho-criminologique devraient être soulevées. » [Rossinelli 2006, 655–662]. Hocquet-Berg, Sophie & Py, Bruno— 2006 La responsabilité du médecin, Paris : Heures de France. Le juge qui diligente l’expertise, de sa propre initiative ou à la demande du patient, demandera à l’expert désigné de déterminer l’éventuel pretium doloris et de le chiffrer de 1 à 7 (1 correspondant à un préjudice très léger et 7 à un préjudice très important). 5 « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité » (OMS, 1947). > La récusation de l’expert judiciaire Absence d'accomplissement personnel de la mission (article 233 alinéa 1 du CPC) L’expert judiciaire étant choisi en raison de sa qualification, il ne peut déléguer la réalisation de l’expertise médicale à un tiers. [Jean Paulhan 1884-1968]. Toutefois en matière de délit, cette enquête est facultative » (C.proc.pén., art.81 al.6). Elle vise à aider la transcription, dans le code du second mode, d’événements survenus dans le pre- mier. L’article 263 du Code de procédure civile rappelle que l’expertise « n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ». L'expertise médicale judiciaire va représenter le temps fort de votre procédure. Tribolet, Serge— 2006 L’abus de psy nuit à la santé, Paris : Le cherche midi. La mission est précisée dans la décision du juge qui ordonne la mesure d’instruction. Tout d’abord, une prétendue expertise de dangerosité supposerait un corpus scientifique validé et donc consensuel. Cette troisième mission est certainement la plus délicate aujourd’hui, dès lors que les décideurs politiques sont tentés de jouer sur le registre émotionnel plutôt que rationnel. Cela suppose une formation des experts à la criminologie qui, là encore, est nécessaire, mais pas toujours présente. Hureau, Jacques & Poitout, Dominique— 2005 L’expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation du préjudice corporel, Paris : Masson. J’ai subi suite à cette découverte forfuite une exérèse de la tumeur au cerveau, opération qui heureusement s’est bien déroulée. Assimiler les deux serait confondre maladie mentale et délinquance. Il s’agit de la perte d’une chance d’échapper à un mal qui menaçait. Mon avocat est en vacances et je suis seul à cette expertisejudiciaire ! La Loi du 4 janvier 1993 a rajouté : « Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles. L’imputabilité étant l’aptitude à choisir et à comprendre ses actes ou discernement, la culpabilité étant le mauvais usage de cette liberté : la faute [Py & Zeldine 1996, 483–486]. ). Expertise médicale nommé par le tribunal. En le désignant, le juge fixe à l’expert sa mission qui doit se borner seulement à l’examen de questions d’ordre technique. https://www.victimes-solidaires.org/.../id-50-expertise-medicale Observer suppose d’identifier, d’évaluer et de graduer le risque. Les critères d’inscription ont été précisés par le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004. Les enjeux n’étant pas identiques selon l’objet de l’expertise, nous distinguerons l’expertise des corps (1o) et l’expertise des âmes (2o). Mais la santé de l’Homme repose non seulement sur la santé au sens biologique mais aussi sur sa santé mentale.5 Et l’expertise du fonctionnement psychologique de l’être humain éloigne encore un peu plus l’observateur des rivages des certitudes…6. Expertise médicale judiciaire. Que la Justice soit parfois symbolisée par l’éprouvette et le microscope est gênant. La condamnation du responsable à verser des dommages-intérêts suppose l’existence d’un préjudice certain. L’expertise judiciaire consiste à nommer un expert pour éclairer la Justice au sujet d’une question technique. 1 L’expertise judiciaire médicale suppose la désignation d’un médecin-expert pour examiner l’état physique ou mental d’une personne. Bruno Py, « L’expertise de santé : mission médicale, juridique ou prédictive ? Mission d’expertise médicale modèle “DINTILHAC” habituellement adressée aux experts médicaux par les magistrats Avocats-Dommages-Corporels Evaluation du préjudice L’expertise (l’expert, le médecin de recours, l’avocat) Mission d’expertise médicale modèle “DINTILHAC” habituellement adressée aux experts médicaux par les magistrats En matière pénale, l’expert a la redoutable mission de diagnostiquer la maladie mentale éventuelle de l’auteur d’une infraction et d’établir la relation de celle-ci avec les faits. Si le constat consiste à apprécier une réalité (A), l’évaluation des prolongements potentiels relève plutôt d’une logique de supposition (B). Dans le cadre de … Rossinelli, Gérard— 2006 Violences et psychiatrie : quels experts ? 19La question posée désormais à l’expert ne concerne plus seulement le diagnostic d’un trouble psychique passé. Son corps est-il meurtri ? Pourriez-vous m’aider c’est urgent ? Souamounou, Hughes Robert— 2005 L’expertise dans le contentieux de la responsabilité médicale, Thèse de Droit, Université de Rennes. Le médecin expert missionné. Cela démontre ainsi la … J’ai été victime d’un accident de la circulation, le certificat médical initial de l’urgentiste conclu à un “traumatisme crânien + PC dans un contexte AVP haute cinétique” et rapporte la “découverte fortuite d’un méningiome pariétal gauche”. Il lui faudra définir avec précision l’éventuelle impact immédiat en terme de jours ou de mois (Incapacité Temporaire Totale — I.T.T. 11En cas de perte de chance, la réparation du dommage ne peut être que partielle et ne saurait englober l’ensemble des atteintes subies par le patient dont il n’est pas établi qu’elles ont été causées par la faute du médecin. C’est le juge qui sur la base de cette appréciation traduira ce chiffre en indemnisation financière. 31 octobre 2006, 11376. • une compétence dans son domaine de spécialité Le principe de précaution est processus d’arbitrage entre action et connaissance destiné à identifier de façon précoce les risques potentiels. Ces experts sont en général choisis sur une liste tenue par chaque Cour d’Appel. », Jean Rostand, Carnet d’un biologiste, 1959, 85. Son rôle est de fournir une réponse argumentée sur le plan médico-légal, qui éclairera le juge. 20Tenter de prévoir l’avenir appelle trois remarques et une conclusion. Ce préjudice doit être certain et, en principe, directement découler de l’acte médical défectueux en cause. MODELE DE LETTRE DE MISSION MEDECIN AGREE Objet : Expertise médicale de Mr/Mme : Dossier suivi par : Mr/Mme : Pièces jointes : joindre tous les éléments médicaux et administratifs pouvant apporter des éléments concernant l’objet de la demande, faire un récapitulatif des congés maladie obtenus et des périodes de temps partiel thérapeutique accordées Encore faut-il que le préjudice soit consécutif de cette faute. La Commission de réflexion sur l’expertise judiciaire avait également préconisé dans son rapport de mars 2011 la création d’une « déclaration d’acceptation de mission, d’indépendance et d’information » selon un modèle préétabli qu’elle propose . Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l’article 81 sont applicables. Les juges se forgent une conviction, à partir d’indices et de présomptions déduites des éléments de fait résultant du dossier. De ce diagnostic dépend le sort judiciaire de l’examiné. « Pour répondre à la question posée, le psychiatre doit donc se livrer à une analyse qui dépasse la seule recherche de la dangerosité psychiatrique et qui fait appel à des notions de criminologie. « Les termes de crédibilité et de vérité vont aussi conduire le praticien expert hors des chemins de la clinique psychiatrique. 4Chaque fois qu’une victime demande à la Justice de reconnaître sa qualité de personne lésée dans son patrimoine, son corps ou ses intérêts, il est nécessaire de s’assurer de la réalité des atteintes alléguées et, le cas échéant, d’en mesurer les conséquences. Les premiers le présentent comme une règle d’abstention, estimant qu’il convient en toutes circonstances de choisir le risque zéro. Dumoulin, Laurence— 2007 L’expert dans la justice — de la genèse d’une figure à ses usages, Paris : Economica. [Hocquet-Berg & Py 2006], 7La nature du préjudice réparable peut être matérielle ou morale. L'expertise médicale judiciaire: L'Expert Judiciaire est également un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel, il est désigné par un jugement dans le cadre duquel une mission lui est confiée dont l'aboutissement est également l'établissement d'un tableau d'évaluation médico-légal. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l’article 81 sont applicables. Une expertise judiciaire est généralement demandée et ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, autrement dit avant toute question au fond et indépendamment de la question de savoir si les défenderesses engageront ou non, in fine, leur responsabilité civile. Dans le domaine de la santé humaine, les faits peuvent être des événements qui touchent la personne dans sa réalité biologique, son intégrité corporelle ou des événements qui affectent son équilibre psychique. La décision qui ordonne l’expertise doit obligatoirement énoncer d’une manière précise la mission du médecin expert (article 265 du NCPC). », Philosophia Scientiæ, 12-2 | 2008, 129-140. Selon la formule de la Cour de cassation, « déterminée en fonction de l’état de la victime et de toutes les conséquences qui en découlent pour elle, l’indemnité de réparation de la perte de chance d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à la situation qui s’est réalisée doit correspondre à la fraction, souverainement évaluée, des différents chefs de préjudice supportés par la victime » [Civ. La médecine mentale s’introduit effectivement dans les prétoires, à l’initiative des magistrats, et voit dès lors ses compétences reconnues, mais elle n’a pu y parvenir qu’en abandonnant une partie de ses revendications et en se soumettant à l’autorité judiciaire. En ce qui concerne la non-imputabilité du délinquant pour des raisons d’ordres psychologiques, le nouveau Code pénal a substitué à l’ancienne notion de démence,8 le concept contemporain de troubles psychique ou neuropsychique. Le Conseil de l’Ordre des Médecins, enfin, se veut singulier et exemplaire sur le plan du droit pur, puisque la procédure mise en place en son sein est contradictoire. Les experts sont choisis sur les listes des cours d’appel. Les règles portant sur l’expertise judiciaire sont reprises aux articles 962 et suivants du Code judiciaire. 18Déjà fort mal à l’aise avec les risques certains, l’être humain angoisse face aux risques incertains. The judge mission is to make a ruling. 12Le rôle de l’expert est donc d’apporter au Juge des éléments de certitude quant au corps de la personne expertisée. Il en va ainsi par exemple de la douleur, préjudice spécifique susceptible d’être invoqué par les patients. Guignard, Laurence— 2001 L’expertise médico-légale de la folie aux assises 1821-1865, Le Mouvement Social, n° 197, 57–81. Quelles sont les missions du médecin expert judiciaire ? [De Langhe & Durand-Souffland 2007] En revanche, il est fondamental de souligner la dérive contemporaine qui vise à faire de l’expert, non plus un scientifique qui décode des faits mais un empirique qui annonce des augures ! » [Guignard 2001, 57], [Dumoulin 2007]. Au cours de l’expertise l’expert doit prendre connaissance des documents fournis voire du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties, les arguments des différents médecins conseils et y répondre précisément. Elle comporte des questions précises et doit être exécutée selon des règles de procédure définies. Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d’instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l’expertise. Autrement dit, il faut établir que, sans le fait imputable au médecin, le préjudice du patient ne se serait pas produit. L’expert judiciaire exerce en général de manière accessoire l’activité d’expertise. Or, si l’évaluation du préjudice matériel est relativement aisée, la question du préjudice moral est plus délicate. » (C.proc.pén., art.81 al.8) Il est systématiquement ordonné en matière criminelle. 22Le système français d’expertise, tout en étant perfectible, semble d’ores et déjà réunir les principales qualités qu’une société développée attend de ces experts en matière de risque aléatoire : observer, préparer, informer. Missions d'un expert judiciaire Désignation de l'expert. Wulfman, René— 2007 Les nouvelles missions de l’expert psychiatre, in : Médecine & Droit (janvier février). 8 Dans l’ancien code pénal (1810-1992), l’article 64 prévoyait : « Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action, ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. En principe, la charge de la preuve du lien de causalité pèse sur le demandeur en réparation. L’expert judiciaire est un expert qui figure sur une liste auprès d’un tribunal est qui peut être choisi par un juge pour être éclairé dans un dossier. Dès son acceptation, l'expert peut, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire … Vauthier, Jean-Philippe— 2007 L’expertise psychiatrique pénale, Mémoire M2 Droit pénal, Université Nancy2.
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