L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement peut aussi être considéré comme un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. Un vice caché; Il faut que le vice ne soit pas identifiable par l'acheteur au moment de l'achat. - soit, il conserve l'immeuble, mais se fait rembourser une partie du prix. La Cour d’appel leur donna raison et considérait que la mauvaise foi n’était pas démontrée. La découverte du vice caché entraîne une action judiciaire en garantie contre le vendeur. www.flash-immo.fr/.../vices-caches-la-responsabilite-de-l-agent-immobilier Civ. Suite à ce rapport, les acheteurs assignaient les vendeurs afin d’obtenir la résolution de la vente pour vice caché. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle, le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge. La rémunération de l’agent immobilier lui reste entièrement acquise en cas de vices cachés découverts par l’acheteur après la vente. Un vice caché est un défaut qui apparaît après l’achat, et qui n’aurait pas pu être identifié par un examen superficiel de l’acheteur. Selon l’expert, les vendeurs « ne pouvaient pas ignorer son existence » avant la vente de la maison. Maison « de caractère », « avec cachet » ou « pleine de charme », les expressions ne manquent pas pour désigner ce type de biens. Les vendeurs formaient alors appel et soutenaient qu’ils étaient de bonne foi. D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. et Assur. Tout achat d’un bien, mobilier ou immobilier, est régi par un contrat de vente. Ainsi, elle peut être invoquée par l’acheteur déçu qui n’a, au préalable, ni exercé l’action rédhibitoire, ni exercé l’action estimatoire (Cass, 3ème Civ, 30 janvier 2020). Le tribunal a jugé que le défaut d'équilibre de l'immeuble était un vice caché pour un acquéreur n'ayant pas de notions de construction (cass. Écrit par Louise Bargibant le 6 septembre 2018. Selon le Code civil, sont des ‘’vices’’ les « défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». En revanche, elle peut a priori s’appliquer si l’acquéreur achète un immeuble dont la construction est datée de moins de 10 ans. Le Code civil du Québec protège les acheteurs contre les vices cachés. Le vendeur ou l’ancien propriétaire est considéré comme responsable de tout défaut caché, et antérieur à la vente. Cette responsabilité est imputée au vendeur, qu’il soit en connaissance ou non du vice. Avocat chez LANE, avocats et conseillers d’affaires inc. Selon les acheteurs, les vendeurs étaient nécessairement de mauvaise foi. Selon l'article 1641 du Code civil, «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Si malheureusement, des vices cachés se révèlent ensuite de l’achat, il faudra agir rapidement et surtout se faire conseiller et assister par un avocat spécialisé en droit immobilier. L’acquéreur, dès lors qu’il parvient à démontrer la réunion des conditions nécessaires à la qualification des vices cachés, peut choisir le remède qu’il lui convient le mieux. 21 juillet 1998 n° 96-21.503). L’objectif de cet article est précisément de répondre à toutes ces interrogations. Il est possible de prévoir une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés et en pratique, l’acte de vente comporte presque systématiquement une telle clause. Ce délai peut toutefois être interrompu, d’où la nécessité d’entrer au plus vite en relation avec un avocat. L’immobilier ancien continue de séduire. Il résulte de l'article 1641 du Code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Quoi qu’il en soit, il faut se souvenir que l’action de l’acquéreur qui déplore un vice caché n’est pas éternelle puisqu’elle doit être engagée dans un délai de 2 ans qui commence à courir à compter de la découverte du vice. © Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés. Ce choix est discrétionnaire. 1726. Vous découvrez un "vice caché" Par contre, d’autres défauts, invisibles à l’œil nu, ne se révèlent qu’une fois dans les lieux. Publié dans Articles. Vice caché : l'agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. – Cabinet BEUCHER Vice caché : l’agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. Vice caché : l’agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. Un bien immobilier est acquis par l’intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Certains défauts d'un bien ne sont pas apparents lors de son achat. vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage Sans prétendre à l’exhaustivité, peuvent ainsi être reconnus comme des désordres suffisamment graves pour rendre l’immeuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue considérablement cet usage : une fissure qui affecte la solidité de l’immeuble, une présence dangereuse d’amiante, une infestation d’insectes xylophages, une absence d’étanchéité, une humidité anormalement élevée, un terrain instable... Si le vice existe, encore doit-il être caché. Encore faut-il que le vendeur ait été informé de cette destination particulière que l’acquéreur entendait donner à tout ou partie du bien vendu. Une présentation de . Un couple achète une maison 98 000 €. - l'humidité anormalement élevée d'une maison, même si elle est due au délabrement de la maison mitoyenne (Cass. Quel Expert Contacter Pour Bâtir Un Dossier Solide Pour Votre Litige? Dans quels délais ? Il faut toutefois garder à l’esprit que le temps qui passe marque l’immobilier de son sceau. La Cour de cassation pousse parfois plus loin son indulgence à l’égard de l’acheteur profane en considérant qu’un désordre, même visible à l’époque de la vente, peut néanmoins être considéré comme un vice caché dès lors qu’il n’était pas en soi méconnu mais que sa signification (Cass, 3eme Civ, 4 avril 2019) son ampleur ou ses conséquences (Cass, 3eme Civ, 14 mars 2012) l’étaient quant à elles. La mauvaise foi du vendeur sera le plus souvent établie lorsqu’il aura été démontré qu’il avait dissimulé le désordre. 2000, 199). 3. La jurisprudence a développé une approche subjective du caractère caché d’un vice en bâtissant une distinction entre l’acheteur profane en bâtiment (qui ne justifie donc d’aucune compétence en la matière) et l’acheteur professionnel. Précisions enfin que pour la Cour de cassation, le professionnel n’est pas toujours celui qui travaille dans le domaine du bâtiment ou de l’immobilier. Publié dans Articles. En clair, si c’est l’acquéreur qui, en raison de travaux de rénovation par exemple, crée le désordre, alors le vendeur ne saurait en être le garant. En novembre 2011, des fissures apparaissent sur la façade ouest de la maison et l’eau s’infiltrait à l’intérieur. Civ. La vente immobilière opère transfert de la propriété et de ses accessoires à l'acquéreur. De quoi inciter à la bonne foi. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-18.279). La garantie des vices cachés que le Code civil fait peser sur le vendeur peut à ce titre être mise en œuvre sous certaines conditions lorsque l'acquéreur n'a pas été correctement informé par le vendeur. Le vice doit être grave. J’ai découvert un défaut dans la maison que je viens d’acquérir, puis-je faire jouer la garantie des vices cachés ? À la suite de l’apparition de désordres et après expertise, il assigne le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que le notaire sur le fondement de sa responsabilité délictuelle. L’affaire revient devant la Cour de cassation et la Haute Juridiction confirme : « Mais attendu qu’ayant constaté que l’expert avait indiqué que la maison était affectée depuis plusieurs années d’un champignon principalement localisé dans la salle de bains, qu’il était dû à des travaux exécutés avant l’acquisition de l’immeuble par les vendeurs et qu’il n’était pas visible lors de la vente et souverainement retenu que les travaux d’embellissement dans la salle de bains et d’enduisage du mur côté ouest manifestaient tout au plus un souci légitime de présenter à la vente un bien rafraîchi ou restauré pour certains de ses éléments, que les vendeurs avaient remis les clés de la maison aux acquéreurs quelques jours après la signature de la promesse et plusieurs mois avant celle de l’acte authentique et que leur mauvaise foi n’était pas démontrée par les acquéreurs, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et devant qui il n’était pas soutenu que les vendeurs devaient être assimilés à des vendeurs professionnels, a pu, sans dénaturation en déduire que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés devait trouver application et a légalement justifié sa décision ». En matière de preuve du vice caché dans la vente automobile, la cour de cassation s’est déjà prononcée mais un arrêt récent (Cass. A titre d’illustration, ont été qualifiés de vices cachés : - une fissure dans le sol de la salle de séjour et une fente dans un mur extérieur dès lors que ces désordres ont une incidence sur la solidité de l'immeuble (Cass. J’ai déjà rédigé plusieurs articles sur le vice caché en matière immobilière. Garantie des vices cachés dans l'immobilier : quels recours ? La garantie des vices cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés. Ce vice n’avait pu être constaté avant la vente, puisque selon les données de la décision, l’état du plancher avait été masqué par divers subterfuges, notamment la pose d’un parquet et la mise en place de matériaux destinés à assurer la mise à niveau du sol. Cette position est doublement favorable à l’acquéreur. Par ailleurs, la clause limitative ou exclusive de garantie ne peut pas être invoquée par un vendeur professionnel, celui-ci étant présumé de mauvaise foi. « Le vendeur n'est pas tenu des vices (…) dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même » rappelle le Code civil, en son article 1642. Il faut savoir que cette garantie des vices cachés ne s’applique pas à toutes les ventes immobilières (notamment les ventes faites par autorité de justice ou encore les ventes d’immeubles à construire soumises à un régime spécifique de garantie). Retour sur cette notion fondamentale du droit français régie par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur doit de son côté bien respecter son devoir d’information. Si le vice existe, encore doit-il être caché. Lorsque le vice n’est pas assez grave pour justifier la résolution de la vente, l’acheteur ne pourra que solliciter une réduction du prix. La garantie des vices cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier contre la découverte, après achat, d’éventuels défauts non apparents ou dissimulés. Pire, il peut le grever de défauts dont les réparations sont susceptibles d’alourdir considérablement la facture d’acquéreurs alors désenchantés. 3e civ. Enfin, au vendeur de mauvaise foi qui serait tenté de partager sa condamnation avec l’agent immobilier par l’entremise duquel la vente a été conclue, la haute juridiction répond sèchement : une condamnation fondée sur la garantie des vices cachés ne constitue pas un préjudice indemnisable, ce vendeur doit donc être débouté (Cass, 3ème Civ, 29 mars 2018). Celui-ci couvre l’acquéreur contre les vices cachés et contre le dol. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278 et 19-16.279, FS-P+B+I) semble bousculer la procédure. Cette condition pose une difficulté essentiellement probatoire dans laquelle, il est vrai, le rôle d’un expert est souvent déterminant. En immobilier, un vice est considéré caché s’il comporte toutes les caractéristiques suivantes: Il existait au moment de l’achat de l’immeuble; Il est inconnu de l’acheteur; Un désordre la rendrait ainsi impropre à son usage ‘’naturel’’ s’il venait à la rendre inhabitable, dangereuse, ou encore s’il nécessitait, pour y remédier, de lourds travaux de rénovation. Des juges du fond ont ainsi pu décider que si l’acheteur avait particulièrement spécifié au vendeur qu’il cherchait un terrain pour en faire un potager, alors les déchets dissimulés sous le terrain vendu, empêchant toute activité de potager, le rendaient impropre à sa destination et donc, entraient bel et bien dans la qualification des ‘’vices cachés’’. Dans certains cas, la dissimulation d'un trouble du voisinage peut être considérée comme un vice caché. 3e., 28 janv. Me Bryan-Éric Lane. Mais qu’en est-il en cas de bonne foi du vendeur non-professionnel ? Le nouveau propriétaire ne doit pas non plus attendre trop longtemps avant d’aviser le vendeur de sa découverte d’un vice caché. A contrario, selon l'article 1642 du Code civil, « le vendeur n'est pas tenu des vices apparentset dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même». Le vice qui affecte le bien doit rendre celui-ci impropre à l’usage qui lui était … Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l'acheteur de l’état du logement et de tous les vices dont il a connaissance. « Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat immobilier et qui rendent le bien immobilier impropre à l’usage auquel il est … Cass. Fait par exemple preuve de mauvaise foi aux yeux des juges celui qui procède au colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre et de la peinture pour cacher la présence de termites ou encore celui qui, ayant pourtant connaissance d’un rapport établissant l’instabilité dangereuse d’une falaise, n’en informe pas pour autant les acheteurs. Une nouvelle fois, la jurisprudence est plus rigoureuse à l’égard de certains vendeurs. Si, en effet, la garantie décennale continue de jouer, et ce jusqu’à 10 ans après réception des travaux puisqu’elle se transmet aux propriétaires successifs, elle n’est, aux yeux de la Cour de cassation, pas pour autant exclusive d’une action en garantie des vices cachés (Cass, 3e civ, 17 juin 2009, Cass. La jurisprudence a ainsi pu considérer que la nuisance sonore pour « un véhicule haut de gamme et d’une marque de prestige caractérise un vice caché », (Civ.1er, 7 mars 2000, Resp. ». Il n’appartient donc qu’à l’acquéreur qui n’a pas d’ailleurs à le justifier. La Notion de Vices Cachés : Une Garantie Légale de Protection Des Acquéreurs Qu’il préfère la résolution de la vente ou une réfaction du prix, l’acquéreur peut toujours exercer, en sus, une action indemnitaire dans le but de se voir allouer des dommages et intérêts. Ainsi la Cour de cassation ne considère pas comme vice caché un défaut qu’un acheteur "moyennement vigilant aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires". En revanche, comme l’indique le Code civil, cela n’est possible que pour autant que le vendeur était de mauvaise foi, c’est à dire qu’il connaissait, au moment de la vente, l’existence des vices qui affectaient l’immeuble mais qu’il n’en a pas pour autant informé les acquéreurs. En général, le vice est une malfaçon ou une construction en violation des règles de l'art. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation aborde la problématique dans une affaire où la question de la bonne foi des vendeurs était présente au débat (Cass. 3e civ. La jurisprudence en matière de vice caché en immobilier est particulièrement abondante et a permis d’affiner cette notion. Il n’en reste pas moins que le terrain de prédilection de la garantie des vices cachés concerne l’immobilier ancien, à savoir les immeubles de plus de 10 ans. Article rédigé par Luca DI NATO, stagiaire LBA Avocat, © Louise Bargibant 2021 - Tous droits réservés. Formation donnée aux avocats du Barreau de Laval, le 5 mai 2016. II) Les conditions de mise en œuvre de l’action en garantie des vices cachés L’appréciation du vice caché dont est atteint le bien immobilier doit s’effectuer au regard de l’utilisation à laquelle ce bien est normalement destiné.Qu’il soit totalement inutilisable ou simplement partiellement inutilisable, la notion de vice caché peut être démontrée. La jurisprudence antérieure à la réforme des règles de prescription de 2008 enserrait par ailleurs l’action en garantie des vices cachés dans un délai de 30 ans (article 2262 ancien du code civil) ou de 10 ans en matière commerciale (article L110-4 du code de commerce) à compter de la vente. Pour éviter d’être confronté à ce type de problématique, il est essentiel pour le candidat à l’acquisition d’interroger de manière approfondie le vendeur sur le bien et son environnement. Le vice s'identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l'on en attend. D’autre part, si un vice se manifeste plus de 10 ans après réception des travaux, il peut toujours agir contre le vendeur sans se voir opposer la prescription de son action . caractère caché du vice (mais, une fois ce point établi, c'est au vendeur de démontrer que le vice était connu de son cocontractant, s'il veut se dégager) ; antériorité du vice par rapport à la vente. Si un défaut venait alors compromettre cette finalité propre, alors il pourrait effectivement entrer dans la qualification des vices cachés. D’ailleurs, c’est parfois la loi elle même qui oblige le vendeur à informer l’acquéreur de l’état de l’immeuble, par la fourniture d’un Dossier de Diagnostic Technique notamment (L271-4 Code de la Construction et de l’Habitation). 3e du 15.12.98 n° 97-15524). La présence de t… En présence d'un vice caché, l'acheteur a intérêt à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés à l’encontre du vendeur mais il convient qu’il remplisse bien les conditions de cette garantie et qu’il agisse dans un délai spécifique. Alors que pour les vendeurs profanes, il incombe à l’acquéreur d’apporter la preuve de leur mauvaise foi, il en va différemment concernant les vendeurs professionnels du bâtiment pour qui elle est présumée. S’en suivait une procédure de référé-expertise qui aboutissait à un rapport d’expertise lequel concluait que les fissures étaient dues à un champignon (mérule) et que ce mérule ne pouvait être apparu après la vente de la maison. Toutefois, ce choix est parfois relatif dans la mesure où l’action rédhibitoire peut être refusée par le juge si le vice n’est pas considéré comme étant assez grave pour justifier la résolution de la vente. Ils avaient notamment rénové la salle de bain, et ravalé la façade ouest de la maison peu de temps avant la vente. (cf. Pour obtenir réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés, il faut prouver : 1. civ. On rappellera qu’une telle action indemnitaire n’a pas qu’un caractère complémentaire et accessoire à l’option précitée. Maître BARGIBANT vous assiste et vous conseille lorsque vous êtes confronté à une problématique de vice caché. 11 mai 2010). Je vous invite tout d’abord à aller les consulter, s’agissant d’articles sur les principes généraux, et sur le cas particulier du particulier qui fait des travaux et la responsabilité qu’il encourt de ce titre.. Vice caché : l’agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. En outre, l'agent immobilier n'est pas un professionnel. De plus, cette garantie ne joue pas pour tous les immeubles (notamment pour les ventes faites par autorité de justice ou les ventes d’immeubles à construire disposant d'autres dispositifs de garantie). Le vendeur a donc tout intérêt à informer l’acquéreur de manière exhaustive de l’ensemble des défauts dont il aurait la connaissance. En clair, il doit démontrer que, tout en prévoyant une clause de non-garantie, le vendeur connaissait parfaitement l’existence du vice au moment de la vente. Cependant, l’efficacité d’une telle clause dépend, d'une part, de la bonne foi du vendeur et du respect par ce dernier de l'obligation de communication du dossier de diagnostic technique. Ceux-ci appellent l’agent immobilier en garantie sur ce même fondement. 3e civ. D’une part, il peut choisir le fondement juridique sur lequel il souhaite plaider. Dans cette affaire, des acheteurs avaient régularisé le compromis de vente d’une maison pour la somme de 185 000 euros et la vente avait été confirmée devant notaire en juillet 2011 étant précisé que l’acte authentique comportait une clause de non-garantie des vices cachés. Egalement, le candidat à l’acquisition devra inspecter le bien afin de bien connaître l’état du bien immobilier et a minima de déceler les vices apparents. Dès lors que les vices affectant l’immeuble n’étaient ni apparents, ni connus de l’agent immobilier, qui de jurisprudence constante n’est pas considéré comme un professionnel du bâtiment et de la construction mais exclusivement de l’immobilier, le devoir de conseil de celui-ci ne s’étend pas à la recherche de désordres éventuels et non apparents. 2015, pourvois 13-19.945, 13-27.050, rejet Ces désordres ou malfaçons peuvent être qualifiés de vice cachés qui, en vertu du droit commun, doivent être garantis par le vendeur. Le vendeur d’un immeuble ancien peut toujours s’exonérer de la garantie des vices cachés. L'action en garantie des vices cachés doit être engagée par l'acquéreur dans les 2 ans de la découverte du vice. Le principe résulte de l’article 1643 du Code civil. Cependant, le Tribunal considérait que « les vendeurs ne pouvaient ignorer l’existence du champignon, même s’ils pouvaient ignorer qu’il était à l’origine des fissures » et ordonnait la résolution de la vente et la restitution du prix en sus du paiement de dommages-intérêts. En effet, elles ne seront valables que dans l’hypothèse où le vendeur n’est pas un professionnel (il n’est donc qu’un particulier) ou lorsque vendeur et acheteur sont tous deux professionnels de même spécialité (professionnels du bâtiment dans notre analyse). Le dol, quant à … En d’autres termes, il doit ne pas avoir été apparent ni décelable au moment des visites. Le caractère inondable d’un immeuble ne constitue pas obligatoirement un vice caché, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs arrêts. Que puis-je concrètement solliciter ? Ce n’est pas à l’acheteur de vérifier si des vices cachés existent. tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il Cette première condition ne pose, a priori, aucune difficulté particulière. Spécifions d’entrée de jeu que des méthodes de construction qui par le passé étaient acceptables peuvent ne plus l’être actuellement et, en achetant un immeuble d’un certain âge, … En d’autres termes, il doit ne pas avoir été apparent ni décelable au moment des visites. Concernant les vices apparents, la jurisprudence rappelle que l'agence a l'obligation «d'examiner Concernant les vices cachés, il est constant que l'agent immobilier ne peut donner un conseil sur un vice caché puisque, par définition, il est caché : il n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur l'invisible ! Un vice est défini comme une défectuosité ou un problème qui rend l'immeuble impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue son utilité. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente. Concernant l’acheteur profane, le vice sera considéré comme non apparent s’il n’était pas notoire ou décelable au moyen d’un examen élémentaire et normal du bien qui serait effectué par toute personne raisonnablement diligente sans qu’il lui soit pour autant nécessaire de procéder à des investigations poussés et difficiles ni de se faire accompagner par un homme de l’art afin de connaître l’état réel de l’immeuble (Cass, AP, 27 octobre 2006). Le particulier amateur de bricolage peut très bien être assimilé à un professionnel, bien que ne disposant d’aucune compétences techniques en la matière, s’il joue un rôle prépondérant (achat des matériaux, conception, construction de l’ouvrage) dans la réalisation d’une installation à l’origine de désordres (Cass, 3ème Civ, 9 février 2011). Les vices cachés en matière immobilière Les principes de base et les pièges à éviter . Même si différentes dispositions juridiques imposent au vendeur un devoir général d’information sur le bien qu’il vend, il arrive que l’acquéreur soit confronté à des mauvaises surprises ensuite d’un achat immobilier. La jurisprudence a développé une approche subjective du caractère La garantie légale des vices cachés est connue du grand public mais ses conditions de mise en oeuvre sont strictes et il convient d'en avoir connaissance avant toute action. En clair, selon la Cour de cassation, les vendeurs étaient de bonne foi et il doit être fait application de la clause de non-garantie des vices cachés, la Cour de cassation confirmant donc la décision de la Cour d’appel de débouter les acheteurs de leur demande de résolution de la vente. Par exemple constituent des vices cachés : 1. En effet, une telle clause est juridiquement inopposable, c’est à dire neutralisée et privée d’efficacité, si l’acquéreur prouve la mauvaise foi du vendeur. En réponse, les vendeurs opposaient la clause de non-garantie des vices cachés présente à l’acte authentique. – Cabinet BEUCHER Vice caché : l’agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. Vice caché : l’agent immobilier doit être plus vigilant que l’acheteur. Un bien immobilier est acquis par l’intermédiaire de trois agents immobiliers mandatés par le vendeur. Des désordres se révèlent, affectant le chauffage et la charpente.
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