La société Seritel vous présente deux moyens de cassation. La Chambre mixte, en énonçant que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée, a mis l’accent sur la « perte d’un droit » et s’est prononcée en faveur de la « notification » de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique. Absence de concours d’un avocat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Portée, 2 e chambre civile, 17 novembre 2005 (pourvoi n° 03-04 186). La diffusion s’était déroulée sans incident, mais au stade de la procédure de cassation, elle avait été critiquée par un moyen fondé sur les articles 310 du Code de procédure pénale et 8 de la loi du 11 juillet 1985. La motivation est méticuleuse et convaincante. Mais quelle est la valeur normative du principe ? L’Assemblée plénière, adoptant cette dernière position, a confirmé l’arrêt attaqué, mais par substitution de motifs. Répondre à la question technique qui vous est soumise (que signifie l’expression « évolution du litige » au sens de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile ?) – r ègles spéciales sur la compétence des diverses juridictions..... 6 à 23 . Par son arrêt du 11 juin 2004(1) l’Assemblée plénière a décidé « que les dispositions de l’article 8 de la loi du 11 juillet 1985 modifié par la loi du 13 juillet 1990, devenu l’article L. 222-1 du Code du patrimoine, dont l’objet est de réglementer l’accès des tiers aux archives audiovisuelles de la justice, notamment en soumettant à autorisation préalable la reproduction ou la diffusion, à des fins historiques ou scientifiques, des enregistrements audiovisuels des audiences d’un procès, ne s’imposent pas aux autorités judiciaires, lesquelles, tenues de procéder à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, peuvent se faire communiquer ces documents en vertu des dispositions du Code de procédure pénale ». Mais cette question de l’égalité des armes n’est pas soulevée en l’espèce. Des désordres apparaissent. Elle a considéré qu’une indemnité d’occupation avait été judiciairement fixée, que l’action en paiement de cette indemnité était soumise à la prescription quinquennale édictée par l’article 2277 du Code civil pour les créances à échéance périodiques et qu’aucune interruption ou suspension n’était intervenue. La société Seritel se pourvoit de nouveau en cassation. C’est diminuer voire anéantir l’utilité du juge de première instance, c’est fausser le jeu et l’esprit de l’organisation judiciaire et en pervertir la logique. L’instance d’appel doit servir à bien autre chose qu’à examiner la régularité juridique et le bien fondé de la décision attaquée. Les moyens sont substantiellement les mêmes que lors de son premier pourvoi, d’où la saisine de l’Assemblée plénière. Elle n’est pas susceptible d’appel (art. n° 29 ; 1 re Civ., dans le cas des actions dérivant des contrats d’assurances soumises par le Code des assurances à la prescription biennale, ex. L’une des deux doit forcément être reconnue comme prépondérante, mais elle ne doit pas écraser l’autre. S’agissant de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile, la jurisprudence applique ce principe de loyauté depuis un certain temps. Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Il était en effet saisi de l’affaire, au sens( de l’article 138(2) . Elle a décidé que « si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277, applicable en raison de la nature la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ». D’autres décisions des différentes formations révélaient une certaine hésitation ; ainsi : 2 e Civ., 17 mai 2001, Bull. -Cour supérieure de Justice Art. Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination, (Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2. Ces formations estimaient généralement qu’après intervention d’un jugement de condamnation à paiement, il s’agissait d’exécuter cette décision et qu’alors seule la prescription trentenaire était applicable. n° 1 ; BICC n° 617, p. 27, rapport de M. Charruault et avis de M. Domingo). L’OPAC, qui avait perdu la trace des occupants, les a retrouvés et, le 25 juin 2001, les a assignés devant le tribunal d’instance du 20 e arrondissement de Paris pour obtenir le paiement des indemnités d’occupation comprises entre le 31 mars 1993 et le 31 juillet 1997. La seule limite à l’application du principe ainsi énoncé réside dans une possibilité d’inscription de faux. 1 re civ. L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai ne peut pas former un incident de communication de pièces. L’article 13 du décret précise que « la disposition des appareils d’enregistrement à l’intérieur de la salle d’audience est fixée en accord avec le président chargé de la police de l’audience ». Cela dit, quelles sont les deux thèses en présence ? Les articles 554 et 555 du code de procédure civile dispose : Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Si la décision du juge de la mise en état pouvait être considérée comme erronée, elle n’avait pas au principal, conformément à l’article 775 du nouveau Code de procédure civile, l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’elle ne faisait pas obstacle à une substitution de motifs. 14 février 1995, Bull. C’est donc à tort que le juge de la mise en état avait renvoyé le témoin à mieux se pourvoir. La cour d’appel de Rennes, par un arrêt du 17 février 2000, avait déclaré irrecevables les demandes d’intervention forcée. Cette évolution implique que soit révélée une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, qui modifie les données du litige. Le premier moyen fait grief à la cour d’appel d’avoir dit irrecevable sa demande en intervention forcée dirigée contre son assureur CGAM. Rébellion ! Prescription quinquennale – Article 2277 du Code civil – Application – Action en exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payableà termes périodiques – Portée, (Assemblée plénière, 10 juin 2005, Bull. Le Code de procédure civile retient une classification ternaire des moyens de défense et distingue les moyens de défense au fond, les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. n° 214). Les données juridiques et factuelles n’ont pas connu de modification qualitative de la première instance à l’appel (page 7). L’entreprise générale avait tenté de mettre en cause son assureur et le sous-traitant ainsi que l’assureur de ce dernier. Dans l’affaire soumise aux juges du fond, la question qui était posée était celle de savoir si la majoration révélée par une expertise postérieure au jugement, du coût des travaux destinés à remédier à des malfaçons constatées et évaluées par une expertise effectuée avant le jugement, constituait un élément nouveau caractérisant une évolution du litige impliquant l’intervention forcée en appel de parties non appelées en première instance. Par ailleurs, la décision de … ), La responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987. ), L'intervention en appel et l'évolution du litige, Gaz Pal. Mais la société éditrice a demandé en référé et obtenu la rétractation de l’ordonnance sur requête. 16 juillet 1992, Bull. Deux cassettes ont été remises au requérant qui en a sollicité le visionnage et la transcription auprès du juge de la mise en état. Civ. Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers au procès, il s'agit d'une intervention forcée. Par ailleurs, la franchise de l’assurance étant déjà dépassée en première instance, les nouvelles demandes de la SCI fondées sur la deuxième expertise étaient indifférentes à cet égard ; - contre la société Drouault Godefroy et son assureur : les deux expertises concluent aux mêmes causes des désordres, il n’y a donc pas d’élément nouveau permettant d’appeler ces personnes en intervention forcée. Le litige doit s’épanouir en appel. Titre II. Intervention (Procédure civile) : L'intervention est la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. ». La société Seritel sous-traite un lot à la société Drouault Godefroy, assurée par la compagnie Allianz Via, aux droits de laquelle vient la société AGF. En revanche, si un Etat établit un recours, les juridictions et les procédures de recours doivent respecter les exigences du procès équitable. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. La première branche invoque une violation de l’article 555 du nouveau Code de procédure civile en ce que la cour d’appel n’a pas constaté d’évolution du litige malgré la découverte d’un élément nouveau et imprévu en modifiant les données. Le débat n’est pas sans rappeler celui qui anime la procédure pénale (coexistence entre les nécessités de la répression et le principe tout aussi nécessaire de la protection des libertés individuelles), ou encore la prescription extinctive ou le droit de la publicité foncière (dans ces deux exemples, la sécurité juridique plutôt que la justice distributive). Dans son arrêt du 16 décembre 2005, la Chambre mixte mettant l’accent sur la « perte d’un droit » s’est prononcée en faveur de la notification de la décision pour des impératifs de loyauté et de sécurité juridique. L’intervention obéit aux règles édictées par les articles 325 et suivants du code de procédure civile. L’appel est une voie d’achèvement du litige (Vincent, Les dimensions nouvelles de l’appel en matière civile, D. 1973, chron. La cour dit : « Une telle modification du litige, d’ordre seulement quantitatif, ne saurait impliquer la mise en cause de l’assureur de la S.A. Seritel que si elle avait pour conséquence de la faire bénéficier de la garantie. n° 6 ; BICC n° 631, p. 15, rapport de M. Gillet et avis de M. Guérin). IV n° 45), la discordance ne pouvait être niée, ni limitée au seul appel-nullité dans la mesure où le raisonnement articulé pour justifier l’admission de celui-ci était identique à celui qui fondait l’admission immédiate du pourvoi différé. Ainsi, par exemple, selon une jurisprudence constante et déjà ancienne, la Chambre commerciale posait en principe que « la recevabilité de l’appel-nullité (était) conditionnée par l’existence de griefs autonomes tels l’excès de pouvoir ou la violation d’un principe fondamental de procédure » (Com. Elle ménageait l’autorité de la décision judiciaire et les droits du créancier acquis par cette décision, mais elle obligeait celui-ci à agir rapidement pour les arrérages postérieurs et limitait le risque d’accumulation de la dette. Civ. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) Demande de révision (art. L’arrière-plan était éclairé par la jurisprudence de la Chambre commerciale, selon laquelle « aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun la nullité d’une décision rendue en violation d’un principe essentiel de procédure » (Com. Il y a deux branches. Titre III. Il y a bien eu une évolution, mais « elle réside dans la nature et le coût des réparations et dans le montant des demandes du maître de l’ouvrage, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice » (ibidem). Pourquoi alors montrer du scrupule à admettre l’intervention forcée pour la première fois en appel ? Il se déduit de cette dernière décision que pour apprécier à quelle prescription est soumise une créance, il faut se référer à la nature des sommes qu’elle représente. plén. Légier (G.), L'intervention forcée en appel et l'évolution du litige (art. L’accès aux archives audiovisuelles de la justice est-il circonscrit par la loi du 11 juillet 1985, dont les dispositions ont été codifiées en 2004 aux articles L. 221-1 et suivants et L. 222-1 et suivants du Code du patrimoine, ou est-il permis à d’autres conditions ? C - La conciliation indispensable des deux visions. Dans l’affaire de l’OPAC, l’Assemblée plénière se trouvait ainsi en présence de trois possibilités : 1°) soit appliquer le principe de l’interversion des prescriptions et décider que le créancier peut, après avoir obtenu la condamnation au paiement, poursuivre l’exécution sur la totalité des créances en résultant, même postérieures au jugement de condamnation, pendant la durée d’exécution de la décision (trente ans en général), au nom d’une novation résultant de l’intervention du jugement ou en considérant qu’une action en exécution du jugement de condamnation s’est substituée à l’action en paiement initiale. Par jugements des 12 novembre 2001 et du 9 avril 2002, ce tribunal a condamné les intéressés à payer les indemnités d’occupation. L’unanimité s’appuyait sur le socle de l’excès de pouvoir, lequel était regardé par l’ensemble des chambres civiles de la Cour de cassation comme emportant éviction de la règle prohibant l’accès au juge supérieur. La seconde branche invoque une violation du même texte en ce que la cour d’appel, constatant que la demande de la SCI en cause d’appel n’avait pas eu pour effet de dépasser le montant de la franchise, aurait ajouté à la loi en subordonnant le constat de l’évolution du litige au dépassement de la franchise. Le législateur a ainsi voulu éviter que le débiteur soit ruiné par l’accumulation de dettes dont le créancier a négligé de réclamer le paiement. L’OPAC a entrepris la procédure d’expulsion. Mais surtout un autre arrêt du même jour (Bull., Ch. 1989 p. 684). p. 365, note J. Lemet, (4) Cass. 26. Usant d’un obiter dictum, il apporte à une question particulière une réponse générale. On a pu redouter par ailleurs que les textes ne confèrent des prérogatives excessives aux cours d’appel au détriment des juridictions de première instance. n° 4). Si elle entre dans la liste de celles relevant d’une prescription abrégée, c’est celle-ci qui est applicable ; sinon elle relève de la prescription de droit commun. Une autre implication tient aux places respectives de la première instance et de l’appel dans la résolution des litiges (c). 1992, II n° 213 ; Cass. La difficulté vient de ce que le jugement portant condamnation à paiement (s’il peut, le cas échéant, liquider des créances déjà échues) vaut surtout et très généralement pour l’avenir : il fixe dans leur principe et leur montant les créances qui seront périodiquement à la charge du débiteur. À cette question l’arrêt répond qu’« il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir ». 1, 28 avril 1998, Bull. Dalloz 2005, p.2368). L’éviction de la règle interdisant l’accès au juge supérieur, (Chambre mixte, 28 janvier 2005, Bull. Titre II : De la procédure devant la cour 537-556 54-56 Chapitre I : Des dispositions g énérales 537-538 54 Chapitre II : De la requête d'appel 539-542 54-55 Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur 543-547 55 Chapitre IV : Du délibéré et de l’arrêt 548-556 55-56 L’arrêt de la Deuxième chambre du 10 mars 2005, rendu au visa de l’article 669, décide (après deux précédents non publiés : 1 re Civ., 10 décembre 2002, pourvoi n° 01-04 199 et 2 e Civ., 21 octobre 2004, pourvoi n° 02-04 221) que la date ainsi mentionnée est celle de la présentation et non de la distribution de la lettre. Il découle implicitement de l’exigence d’un élément nouveau pour recevoir l’intervention forcée en appel, un élément qui n’était pas prévu à l’origine, inattendu, dont l’existence se révèle inopinément. Estimant devoir démontrer l’inexactitude de la transcription de son témoignage par la production d’une cassette d’enregistrement audiovisuel du procès, le témoin a présenté requête au juge de la mise en état qui l’a renvoyé à mieux se pourvoir. » (J. Junillon, Droit et pratique de la procédure civile, n° 5937, et les références). 555 Code de procédure civile), D. 1978, chron. 2 e civ. Code de procédure civile, commerciale et sociale 1 Mali Code de procédure civile, commerciale et sociale Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 [NB - Décret n°99-254 du 15 septembre 1999 portant Code de procédure civile, commerciale et sociale Modifié par … Il est par ailleurs souligné que cette notification constitue une formalité essentielle, fondamentale, relevant des impératifs de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme pour un lien matrimonial, ceux qui nouent un lien d’instance doivent tout se dire dès le début. Certes, la procédure civile n’est pas inquisitoriale. 131-1 NCPC). En défense, la CGAM s’appuie sur les constatations de la cour d’appel : la société Seritel connaissait depuis la première instance l’objet et le fondement des prétentions dirigées contre elle. Conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être assignées en intervention forcée devant la Cour d’appel, lorsque l’évolution du litige le justifie. D’une manière traditionnelle et majoritaire, elle admettait que la prescription changeait après le jugement de condamnation (en ce sens : Civ. Il est important de déterminer avec précision la date de réception des notifications effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, puisqu’elles font notamment courir les délais de recours : l’article 669 du nouveau Code de procédure civile dispose qu’il s’agit de la date qui est apposée par La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. La notion d’évolution du litige est la condition requise par l’article 555 du nouveau Code de procédure civile pour appeler un tiers en intervention forcée devant le juge d’appel. Ce compromis est indispensable pour respecter la volonté du législateur matériel qui, lors de la réforme de 1972, n’a pas rejeté les principes traditionnels de la procédure civile tout en apportant des innovations audacieuses, telle l’intervention forcée en appel même aux fins de condamnation. Le greffier signataire de l’arrêt est celui dont le nom figure dans la décision. 7 décembre 2004, Bull. L’une de ses applications pour la première instance est le principe de concentration : les parties devraient, dès le début de la procédure, invoquer tous les faits et moyens et présenter les preuves propres à étayer leurs prétentions, à peine d’irrecevabilité ultérieure. Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile: 8.Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.. Lire la suite… La cour d’appel de renvoi a statué dans le même sens que la cour d’appel de Rennes refusant d’admettre les interventions forcées. Intervention forcée : une demande incidente. Ainsi une simple modification d’ordre économique dans l’évaluation du dommage, exclusive de toute modification juridique, ne suffit donc pas en soi à caractériser une évolution du litige de nature à justifier une intervention forcée en cause d’appel. En outre, le principe du double degré n’est pas nécessairement d’ordre public : on peut renoncer à l’appel, l’irrecevabilité d’une demande présentée pour la première fois en appel n’est pas d’ordre public, pas plus que l’irrecevabilité de la demande en intervention forcée : si l’intimé n’a pas soulevé l’exception, les juges du second degré ne peuvent refuser de statuer sur la demande. La décision d’ordonner une médiation judiciaire, qui ne peut s’exécuter qu’avec le consentement des parties, est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de recours devant la Cour de cassation. On passe insensiblement d’une simple révision de la décision du premier degré à un second premier degré de juridiction (Vincent, p. 184). L’une de ses implications est le principe de loyauté processuelle (b). Il est très rare que la Cour de cassation soit saisie d’une question de droit concernant la médiation judiciaire, dont la mise en œuvre relève principalement des juges du fond et de la seule volonté des parties. Ainsi, le juge civil bénéficie d’un pouvoir égal à celui du juge pénal, celui d’ordonner et obtenir la communication des archives audiovisuelles de la justice à des fins judiciaires. Également, la Haute juridiction vient casser partiellement l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 126 alinéa 2 du Code de procédure civile… En d’autres termes, il vous faut restreindre la notion clé d’évolution du litige de manière à maintenir en vigueur le principe fondamental du double degré de juridiction. Elle laisse évidemment place à toute précision que peut donner, de façon opportune, le jugement ou l’arrêt sur le nom du greffier expressément mentionné comme signataire en complément de l’indication donnée sur celui du greffier présent aux débats, s’il est différent. En matière de médiation judiciaire, il faut bien distinguer les litiges qui concernent la validité du protocole signé par les parties, susceptible d’être homologué par le juge, pour lesquels la nature et l’étendue de son contrôle font l’objet de discussions et de controverses en doctrine et les litiges affectant comme en l’espèce, la décision du juge d’ordonner cette mesure, celui-ci devant recueillir au préalable l’accord de toutes les parties ainsi que le prescrit la loi de 1995 (Art. Procédure civile – Notification – Notification en la forme ordinaire – Lettre recommandée – Réception – Date – Date de présentation figurant sur l’avis de réception, 2 e chambre civile, 10 mars 2005 (Bull. Se ravisant près de trois ans plus tard, le tiers a poursuivi la nullité de la vente en faisant valoir que le preneur en place avait été privé de son droit de préemption dès le prononcé de l’arrêt, de sorte qu’il n’avait pu exercer ce droit postérieurement. Formes des demandes incidentes : articles 68 et 69 du code de procédure civile. Appel d’une décision de la CIVI 1re ch., 25 févr. Section IV. L’article 706-52 du Code pénal prévoit également l’enregistrement de l’audition des mineurs victimes des infractions de nature sexuelle les plus graves, en cours d’enquête et d’instruction. p. 36 ; Bolard, Les principes directeurs du procès civil : le droit positif depuis Motulsky, JCP 1993-I-3693). La cour d’appel d’Angers, cour de renvoi, déclare à son tour irrecevables les appels en intervention forcée : - contre la CGAM : les causes des désordres ont été décelées par la première expertise, la différence entre les deux expertises ne portant que sur l’appréciation des travaux de reprise, éléments qui relèvent de l’appréciation du préjudice. C’était ajouter à l’excès de pouvoir un nouveau cas d’accès immédiat au juge supérieur. 2005 p. 391, Gaz. 10 février 1993, Bull. La Cour d’appel de Rennes déclare irrecevables les demandes en intervention forcée formées par la société Seritel. Quant à la jurisprudence, celle-ci s’était essentiellement prononcée en faveur de la notification dans des cas particuliers (astreinte, majoration de cinq points des intérêts au taux légal, saisie-attribution..) permettant de s’interroger sur la parfaite pertinence de ces décisions au regard du problème posé. Elle évitera également qu’une nouvelle demande soit formée en première instance contre des tiers garants ou des responsables, évitera d’éventuelles contrariétés de jugements, préviendra d’éventuelles tierces oppositions (Vincent, p. 182). ), L'intervention en appel et l'évolution du litige, Gaz Pal. Il s’agit de promouvoir la célérité et l’efficacité de la justice. Si l’on ajoute que la Chambre commerciale voyait dans la violation de ce principe un cas de recevabilité de l’appel-nullité (Com. Civ. Consultez le Code de procédure civile dans notre moteur de recherche juridique. 1933, II n° 33, (3) Cass. Et, à l’effet d’embrasser l’ensemble des hypothèses dans lesquelles l’accès au juge supérieur est, temporairement ou définitivement, interdit, il ajoute que cette dérogation vise aussi « toute autre règle interdisant ou différant un recours ». c) Places respectives de la première instance et de l’appel : On déplore parfois que les plaideurs considèrent le premier degré de juridiction comme une simple reconnaissance, une phase d’observation voire (si nous osons ainsi nous exprimer) comme un « round d’observation » et qu’ils attendent l’instance d’appel pour défendre sérieusement et complètement leur cause.
Laurent Tapie Fortune, Délai Pour Contester Un Rapport D'expertise, L'oréal Bourse Direct, Manchester City Players 2021, Taylor Chiche Taille, Deposer Un Avis De Décès Nice Matin, France_soir Youtube La Minute De Ricardo, Reportage Bernard Tapie France 2,
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