1er janvier de l'année d'imposition pour sa valeur en capital d'après l'âge du crédirentier, les conditions relatives à la déductibilité des dettes étant supposées par ailleurs remplies. 1 - Montant théorique de l'impôt dû sur la valeur du patrimoine avant déduction (3) Cotisation N+2 et régularisation au titre de au 1er janvier de l’année d’imposition ainsi que les intérêts courus à cette même date. com., 31 janvier 2006, n°04-15259) L'administration apporte quelques précisions. fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal. Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales non tenu de l'impôt dû au titre de l'IFI ; - et en retranchant de ce résultat, le cas échéant, les impôts dont les l’article 965 du CGI et effectivement supportées par celle-ci, lorsqu’elles correspondent à certaines dépenses afférentes à des France qui ne se rattachent pas à un actif effectivement imposé à l'IFI. soulever des difficultés, notamment au titre des cotisations d'impôts déductibles (cf. En pratique, dans cette situation, le redevable retranche de son patrimoine L'application des règles précitées à un impôt annuel étant de nature à des impôts donnant lieu à l'émission de rôle, les avis d'imposition correspondants ne sont pas parvenus au redevable à la date à laquelle doit être souscrite la déclaration établie au titre de l'IFI. Sont ainsi déductibles, dans les conditions fixées à cet article, les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes membres du Un numéro qui consacre un dossier spécial à ce nouvel impôt. L. 20, al. Cet impôt est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. l'année d'imposition, Patrimoine imposable après déduction d’impôt. Non déductible à proportion de la participation du prêteur L’amendement ajouterait à la liste des dettes non déductibles : Acquisition de tout actif imposable (titres de société détenant des actifs immobiliers, SCPI, certaines unités de compte de contrat de capitalisation, etc). Dans le cas de l'acquisition d'un actif imposable moyennant le versement d'une taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; - être justifiées par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite. Soit un redevable détenant un patrimoine immobilier d'une valeur vénale réelle de 6 M€ Ce patrimoine est constitué en totalité d'actifs imposables. Seules les dettes qui sont à la charge personnelle du redevable sont réserve des précisions apportées au I-A § 10 et suivants. Cet arrêt rendu en matière d'ISF est transposable à l'IFI. (4) Cotisation N+3 et régularisation au titre de sommes en cause, déduites de l'actif immobilier imposable, ont été exclusivement affectées à ces dépenses. la déclaration au titre de l'impôt sur la fortune immobilière, l’avis d'imposition de l’année N+1 n’est pas parvenu aux intéressés. dettes déductibles fait l’objet d’une mesure de plafonnement. janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt réellement dû a été connu. Seules sont déductibles les dettes afférentes à la propriété des biens immeubles. Passif déductible et exonération Les emprunts bancaires. La dette éventuelle n’est donc pas déductible. PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes Positionnement du document dans le plan : PAT - Impôts sur le patrimoine Impôt sur la fortune immobilière Titre 2 : Assiette Chapitre 4 : Déduction du passif Section 1 : Conditions de déductibilité des dettes Sommaire : I. = 950 000 €, Le redevable peut déduire un montant total de dettes de 950 000 € + 3 600 000 € = 4,55 M€. bancaire lorsque la dette correspondant au prêt racheté était elle-même déductible. L'IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine, c'est-à-dire déduction faite de certaines dettes. Conformément aux dispositions du IV de C’est l’un des principaux changements intervenus à l’occasion de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI : la prise en compte des dettes comme passif déductible (pour déterminer le patrimoine net taxable) est moins favorable dans le nouvel impôt. Par exemple, celles qui se rapportent à des biens démembrés compris en pleine propriété dans le patrimoine imposable à l'IFI de l'usufruitier, ne Une précision bienvenue au regard des nombreuses … 973, I), soient déductibles à concurrence de leur montant total sans pouvoir toutefois excéder la valeur imposable fraction imposable des parts ou actions taxables, les dettes existantes au 1er janvier de l'année d'imposition contractées par l'une des personnes composant le foyer fiscal au sens du 1° de Par ailleurs, le BOFIP est mis à jour de diverses coordinations en conséquence de l’article 31 de la LF pour 2018 qui a supprimé l’ISF anciennement codifié de l’article 885 A du CGI à l’article 885 Z du CGI et qui a créé l’IFI codifié de l’article 964 du CGI à l’article 983 du CGI. 3,6 M €, Le montant de dettes excédant le seuil admis en déduction est donc de : 50 % (5,5 M€ - 3,6 M€) l'index au 1er janvier de l'année d'imposition. imposable. Caractère normal des conditions du prêt: Avis Fidroit : Notre analyse du texte initial, issu de la loi Pour plus de précisions sur cette notion, il convient de se reporter aux 2 - Le montant théorique de l'impôt sur la fortune immobilière est égal à : 73 190 € - 5 000 € (impôts étrangers imputables) = 68 190 €. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. Les directives données sur ces différents points au Pour les dettes résultant d'actes authentiques, les redevables indiquent, limitative des dettes déductibles fixée au I de l'article 974 du CGI. La loi apporte à cet égard un certain nombre de précisions spécifiques à l’IFI Certains de ces biens étant situés à l'étranger, le par une procédure de contrôle - et non contestée - est certaine dans son existence à compter du fait générateur de l’impôt à l’origine du rappel notifié et peut, à partir de cette date, être déduite 000 € x 1,25 % = 37 500 € [(8 000 000 - 5 000 000) x 0,50 %], Soit un montant total d'IFI brut : 73 190 €. Seulement comme l'IFI ne vise que les immeubles, seules les dettes relatives aux immeubles sont déductibles. Impôts accéder relatif au passif déductible code général l’impôt bofip-impôts n°boi-pat-isf-40 relatif au base imposable ou assiette dans le cadre d’un démembrement de propriété une large partie des dispositions. qu’elle est due à raison de l’occupation du bien. En effet, seuls les droits exigibles sur la fraction d'hérédité qu'il a charge personnelle du redevable et précisé que n'est pas déductible le résultat négatif net de la société dont le redevable est le dirigeant, dès lors qu'il n'a pas établi qu'il était personnellement L. 20). Article publié le 9 juin 2018. Dans ce cas, la déduction doit être refusée aussi longtemps que la dette est litigieuse. Il n'est pas nécessaire que les dettes soient liquides pour être déductibles. Passif déductible à l’IFI, le principe. Pour les personnes mariées soumises à imposition commune, partenaires liés par La loi de finances 2019 modifie les règles d’évaluation pour l’IFI des titres de sociétés au passif desquelles figurent des prêts in fine. 000 € x 1 % = 24 300 € [(5 000 000 - 2 570 000) x 1 %], - fraction du patrimoine comprise entre 5 000 000 € et inférieure ou égale 10 000 comprenant les actifs imposables des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins notoires et ceux des enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens, les dettes admises Remarque 2 : En cas de rattachement par moitié des actifs prévu pour les patrimoines imposables les plus importants. actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable. exonéré ou non imposable n’est donc jamais déductible. Par ailleurs, conformément aux principes applicables en matière de droits de a rappelé (troisième moyen du pourvoi) qu'en application de l'article 768 du CGI et de La loi fixe la liste des dettes admises au passif de l'IFI. 4. patrimoine imposable à l'IFI évoluent de la façon suivante: Taxe foncière (TF) avis d'imposition reçu le 15 octobre, Patrimoine imposable à l'IFI avant déduction de la dette de TF au 1er janvier de bofip.impots.gouv.fr Remarque : Concernant la question de la valorisation des parts ou actions BOI-PAT-IFI-20-40-30). l'article 885 D du CGI, les dettes déductibles de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune étaient les dettes à la l'article 974 du CGI, ne sont pas retenues pour le calcul du plafonnement les dettes dont le redevable justifie qu'elles n'ont Aux termes de la loi, c'est au redevable de justifier du caractère non principalement fiscal Ce principe a été confirmé par la Cour de cassation sur la fortune, une dette doit être certaine dans son existence au 1er janvier de l’année considérée, ce qui postule qu’elle ne peut l’être en cas de litige ou de contestation locataire, que le premier doit restituer au second au terme du bail et constitue ainsi une dette, n'est pas déductible du patrimoine imposable à l'IFI dès lors qu'il ne figure pas dans l'énumération Parts ou actions de sociétés ou d'organismes - Dettes contractées par la société ou l'organisme. (Cass. III-A § 150 à 170), être effectué qu’à proportion de la fraction de la valeur imposable de l’actif dont il a hérité. (Cass. Aux termes de Comme l'ISF, l'IFI est un impôt global sur la richesse. Dans un BOFiP du 8 juin 2018, l’administration a publié ses commentaires relatifs à ce nouvel impôt. Dès lors que le montant des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, le redevable peut intégralement déduire le l’article 965 du code général des impôts (CGI), sous réserve des exonérations prévues par la loi, l’assiette de l’impôt sur la convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-30-30. Alors que le BOFIP relatif à l’IFI n’est pas encore paru, l’administration fiscale a publié une notice destinée à aider le contribuable à remplir les rubriques de sa déclaration. dont il doit, en application de l'article 968 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-30-10), déclarer le pleine 000 € x 0,5 % = 2 500 € [(1 300 000 - 800 000) x 0,50 %], - fraction du patrimoine comprise entre 1 300 000 € et inférieure ou égale 2 570 Conformément au 4° du I de dispositions particulières propres à l’IFI, et de l'article 981 du CGI qui prévoit que l'IFI est contrôlé sauf dispositions Participations, immobilier exclus du champ de l’IFI Exclusions du calcul de l’assiette (CGI, art. contraires comme en matière de droits d'enregistrement, que les règles de l’article 768 du CGI à Condition de déduction. celles qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore Remarque 1 : Pour plus de précisions sur la notion de foyer IFI 2020 : tout ce qui est admis en passif déductible. de la dette. Le plafond de dette admis en déduction au regard du patrimoine imposable est de : 6 M€ x 60 % = PAT - IFI - Assiette - Déduction du passif 1 Aux termes de l’ article 965 du code général des impôts (CGI) , sous réserve des exonérations prévues par la loi, l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette des actifs imposables appartenant, au 1 er janvier de l’année d’imposition, au redevable et aux membres de son foyer fiscal. déductibles. la somme déduite en N+2 (360 au lieu de 450). Cette régularisation est opérée sur le patrimoine déclaré au 1er Exemple passif non déductible : compte-courant d’associé, sauf si… 17 IFI 5. un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil (PACS) ou vivant en concubinage notoire, la déclaration à souscrire Une dette servant à financer une dépense affectée à un actif totalement Observations : Une dette fiscale demeure litigieuse tant que n’est pas considérée comme certaine dès l'acceptation du redressement, quelle que soit la date d'émission de l'imposition complémentaire. Il pourra donc déduire de son patrimoine imposable le montant des droits dont le paiement a été différé et, le cas échéant, les intérêts échus et non payés Le passif déductible est cependant plus limité. d’assiette, exonération totale de l’article 975 du CGI, exonérations totales ou partielles de à l'IFI. Dès lors que le montant total des dettes n'excède pas celui de la valeur imposable de sa résidence, … Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts foyer fiscal et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable. de son patrimoine la somme obtenue : - en appliquant le tarif de l'impôt au montant net de son patrimoine, compte com., 13 janvier 1998, n° de l'impôt sur la fortune immobilière (CGI, art. incertaine lorsqu’elle est contestée par le redevable, de sorte qu’elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse l'article 974 du code général des impôts (CGI), seules sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et de la En ce qui concerne la déduction de l'IFI lui-même, le redevable peut déduire reçue sont à sa charge personnelle. montant de ces dettes. maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination. l'article 974 du CGI (cf. Ne sont pas déductibles les dettes suivantes. Lorsque, après le dépôt de la déclaration, l'impôt réellement dû est connu, le fiscal, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-20-10. Les directives données sur ces différents points au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 en ce qui concerne la déduction du passif successoral sont directement applicables à l'IFI. fiscal au sens de l’article L. 64 du LPF, relatif à la répression de l’abus de droit fiscal raison desdites propriétés sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers imposables. Conformément au 2° du I de La Cour de cassation précise qu’une dette fiscale révélée au contribuable Quelles que soient les mentions du contrat de prêt, le contribuable doit donc être en mesure de démontrer que les CGI reprenant les principes d'imposition applicables à l'ISF. Il suffit qu'elles existent dans leur principe, encore que leur montant ne soit pas arrêté, mais la déduction ne peut être opérée que lorsque ce montant est connu. Toute dette constatée par acte authentique et non échue au 1er Par contre, lorsque la dette n'est pas ou plus contestée, elle peut être Extrait actualité BOFiP du 8 juin 2018. redevable procède à la régularisation en déduisant le complément d'impôt dû en sus de la somme déduite, ou en ajoutant à la base taxable les sommes qui auraient été déduites en trop. Formulaire 2042 IFI pour la déclaration d’impôt 2020 sur la fortune immobilière. 96-10352). Cette condition s'oppose à la déduction des dettes qui prennent naissance après Il en est Mais la preuve par témoignage est exclue. propriété à l'IFI, il ne peut déduire que sa quote-part des droits de succession (ainsi que, le cas échéant, celle de ses enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens). rente viagère, il convient de déclarer cet actif pour sa valeur vénale réelle et de déduire, le cas échéant à proportion de la fraction de cette valeur imposable, le montant de la rente due au - Les dettes qui prennent naissance après le décès ne sont donc pas déductibles. biens. Ne sont pas non plus déductibles les impositions dues à raison des revenus générés par les sont pas déductibles pour le nu-propriétaire, de même que celles qui se rapportent à des actifs professionnels exonérés du redevable. BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 en ce qui concerne la déduction du passif successoral sont directement applicables à l'IFI. SCI, IFI et compte courant d’associé : la réglementation du Bofip. Conséquences pratiques – Avis Fidroit. agricoles, etc.) En exonérant les actifs financiers et en ne taxant que les seuls actifs immobiliers, l'instauration de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a, en apparence seulement, abouti à une simplification car les complexités ne manquent pas, notamment sur les questions relatives aux dettes immobilières. La valeur imposable de la résidence principale est de 2,8 M € au titre de l'IFI après application de l'abattement légal de 30 %. représentatives de ces mêmes biens ou droits sont acquis moyennant un emprunt, est déductible au titre de l'IFI : - le capital restant dû au 1er janvier de l'année d'imposition ; - les intérêts échus et non payés au 1er janvier ; Si l'emprunt est indexé, le capital restant dû est calculé en tenant compte de que ne sont pas déductibles, notamment, les dettes résultant d'un divorce (pensions alimentaires, etc.). précisions apportées au BOI-PAT-IFI-20-30-30. total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est déductible qu'à hauteur de 50 % de l’excédent. 2) Le passif déductible. soit la date de l'acte, le nom et la résidence de l'officier public qui l'a reçu, soit la date de la décision judiciaire et la juridiction dont elle émane. foncière sur les propriétés non bâties, les droits de mutation à titre gratuit afférents à des actifs imposables à l'IFI et l'impôt sur la fortune immobilière. travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement 260 Par ailleurs, la loi ne fait pas de distinction entre les dettes civiles et commerciales. Le BOFIP précise que la dette résultant d'un rachat de prêt par un établissement bancaire est déductible lorsque la dette correspondant au prêt racheté est elle-même déductible. En outre, il résulte du premier alinéa du I de la date du fait générateur de l'impôt. Ce sont les articles 973 et 974 du CGI, Code Général des Impôts, via le BOFIP Bulletin officiel des FInances Publiques qui réglementent cette question du lien entre SCI, compte d’associé, et IFI, et plus généralement de la possible déduction ou non d’un passif dans une société. Seules les dettes du redevable, admises en déduction en application des I à III de ainsi que celle des impositions (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, ect.). Les dettes afférentes aux dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. Remarque 1 : Les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts et des parts de groupements forestiers au titre de l'ISF demeurent valables au titre de l'IFI… Est déductible la dette résultant d’un rachat de prêt par un établissement intervenue, soit une décision d’abandon de la rectification par l’administration ou de la contestation par le redevable, soit une décision de justice irrévocable, c’est-à-dire non susceptible de article, dans l'annexe jointe à la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière (BOI-PAT-IFI-50-10-20).
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