Suite à un accident de la route, s’il vous reste des séquelles vous aurez une ou plusieurs expertises médicales.Il y a plusieurs étapes à ne pas confondre : l’expertise médicale avant consolidation et l’expertise médicale de la consolidation. J’ai eu un accident comme passagère dans un 4/4 dans une pépinière. En décembre aggravation de mon état de santé avec opération du pied D (trauma et séquelle de l’accident non mentionné dans mon dossier). Les 10 principales irrégularités pouvant entraîner l'annulation une décision prise après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme ! Donc depuis ce jour, je ne travaille plus et je bénéficie de la prise en charge de mon prêt immobilier par mon assurance (la CNP). Comment demander une contre-expertise médicale ? Comment ? Il doit aussi justifier son évaluation en faisant référence au dossier médical de la victime et les ordonnances en cours relatives aux soins qui lui sont administrés. Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision médicale prise par l'assurance maladie, vous pouvez la contester en demandant l'avis d'un expert médicale. La victime a obtenu gain de cause Cour de cassation CRRMP 19 décembre 2002. se porter en tant que « partie civile » à la procédure pénale contre le responsable d'un accident de la route à Marseille. Sauf que voilà, le médecin ne l a pas transmis sous prétexte que sa secrétaire était en longue maladie. Victime d’un accident de la route (piéton) : Trauma bassin avec suspicion de fracture + trauma jambe G, sédatée sur les lieux de l’accident et transportée (médicalisée par le smur) au Centre hospitalier du secteur : gros hématome avec atteinte musculaire de la cuisse G + douleur genoux G. (prescription antalgique) + plaie cheville G ( pas de fracture, pas d’hospitalisation). Ce courrier rédigé en vue de faire entendre votre point de vue à votre assureur peut être efficace si les erreurs que vous soulevez sont grossières. Il est possible de contester une expertise médicale et plus particulièrement les conclusions médicales prises par l ’expert nommé par l’assurance et qui ne conviendraient pas à la victime soit que le médecin ait sous-évalué les préjudices soit qu’il ait omis de se prononcer sur d’autres. Il suffit que vous fassiez un courrier à l’assureur en lui indiquant que vous contestez son rapport d’expertise médicale, que vous estimez que votre état de santé n’est pas consolidé et donc que vous reprendrez son contact lorsque la consolidation sera acquise. Il convient alors de mettre en place une expertise contradictoire. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour faire votre demande d'expertise à la CPAM. Le respect d’un formalisme commun à toutes les missions : L’expertise médicale se doit de répondre à des règles strictes en matière de forme et d’organisation. Pouvez vous m’aider ? Tout d’abord, il est primordial de se munir de son entier dossier médical lors de cet examen pour éviter toute discussion avec l’expert. Le Comité Médical … Téléphone : 06 84 28 25 95 Je me permets de venir vers vous suite aux conclusions de l’expert mandaté par mon assurance qui a jugé que mon etat de santé etait consolidé. En ce cas il ne sert à rien de faire tout de suite une expertise médicale contradictoire. En général, la date de consolidation survient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées. L’expertise médicale consiste à demander l’opinion d’un expert sur différentes questions relatives à l’état de santé d’une personne. Il dit que comme elles n’ont pas servies à grand chose Et que je n’ai pas de fracture ou autre Et que ca ne s’est pas aggravé ben habituellement d’après leur barème ils le prennent pas en compte,et pareil pour l’aide d’une tierce personne au début de l’accident Car toujours d’après leur barème habituellement ca nécessite pas l’aide d’une tierce personne, alors que j’ai eu des douleurs très handicapantes et des personnes qui ont eut un coup du lapin ont eu recours à une tierce personne….Donc mon médecin traitant à fait un certificat médical critique Mais l’expert est resté sur ses positions,l’assurance me propose un arbitrage. Comment contester une décision médicale ? Maître Antoine CHRISTIN a donc soulevé ce qui précède. 2 semaines plus tard, suite à des radios de controle, ils se sont aperçus que le bassin avait bougé au niveau de la sacro iliaque. Le rapport de l'expertise donne raison à notre action de contestation. Il demeure possible de remettre en cause l’indemnisation lorsqu’il se révèle que l’expert n’a pas répondu de manière précise à sa mission. Il précise le contexte du sinistre et précisera les informations qu’il souhaite obtenir ; l’expertise médicale qui correspond davantage à un examen médical. La commission de réforme pourra demander une troisième expertise pour trancher. Pour contester une décision d'ordre médicale prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'assuré peut recourir à une expertise médicale indépendante. Si cette 3ème expertise est favorable au fonctionnaire, on lui remboursera les frais qu’il a engagés pour faire réaliser l’expertise … Comment contester une date de consolidation ? Ils me demandent de leur communiquer le nom du médecin que j’aurais choisi et me prévienne que les honoraires sont librement fixés par chaque médecin. J’ai subi deux intervention chirurgical du dos et j’ai toujours des douleurs invalidante au quotidien malgré les séance de kiné et de balnéothérapie. Dans le contexte du travail, elle peut être utilisée dans plusieurs situations alors que l’employé est au travail (absentéisme) ou absent du travail (ex. Bien sur pendant tout ce temps j’ai vu le médecin du travail qui me déclarait inapte et afin de “décoincer” la situation il m’a finalement remis apte afin de trouver une solution avec mon employeur. La saisine de la CRA n'est soumise à aucun formalisme particulier, néanmoins ce recours est un préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal judiciaire. le médecin conseil de recours est un médecin conseil diplômé de la réparation juridique du dommage corporel qui n'intervient qu'en faveur des victimes. L'évaluation du préjudice des victimes d'accidents de la route et des automobilistes se fait à partir d'un rapport médical. Je suis perdue et je dois contacter un autre expert. Cet état s’apprécie au regard de l’état de la victime avant l’accident. Pour contester une décision d'ordre médicale prise par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, l'assuré peut recourir à une expertise médicale indépendante. Elle réclame donc une expertise médicale. Aussi, son rapport, s’il résulte d’une réunion ou d’un débat contradictoire, ne peut être contesté que s’il comporte des erreurs manifestes. Bon courage à chacun. Si vous contestez les conclusions de l'expert, qui confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, il vous faut saisir la Commission de Recours Amiable. Je peux faire une contre visite mais je ne sais pas quel médecin expert choisir ? LinkedIn. Le salarié, quel que soit le statut de son contrat (CDI, CDD, intérim), même en période d’essai ou en formation. Le Médecin de l’assurance m’avait dit qu’il ne faut pas qu’il y ait une grande différence avec le sien. Introduction/ définition L’expertise médicale sous toutes ses formes que cela soit un simple contrôle ou une évaluation à la suite d’un dommage dans un cadre contractuel ou mettant en jeu une responsabilité civile ou pénale, faitpartie maintenant du cadre général d’exercice de la médecine. Dans le cas où l’expertise médicale a déjà eu lieu il est possible de la contester. AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE VEUX SAVOIR L'ESSENTIEL SUR L'INDEMNISATION, J'AI BESOIN D'UN AVIS GRATUIT D'UN AVOCAT ET D'UN MEDECIN EXPERT SUR MA SITUATION, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, Mémento du préjudice corporelAide indemnisation victimesAccident corporelA.Préjudice corporel, La victime a le droit de ne pas être d'accord avec les conclusions médicales, du médecin expert de l'assureur. La sécurité sociale a mal instruit mon dossier et l’expert de mon assurance s’est appuyé sur la date de consolidation de mon A.T du médecin expert de la sécurité social pour son dossier que j’ai contester car il mon supprimé tout revenu à ce jour et un taux d’incapacité établie avant mes opérations dont ils attendent une décision du tribunal pour me réévaluer correctement. Comment demander une expertise médicale ? A la consolidation il sera alors temps de prévoir une expertise médicale contradictoire en prenant votre médecin expert de victimes. Il faut également y ajouter une lettre expliquant les motifs de votre contestation de la première expertise médicale. J’ai eu un accident de voiture non repsonsable. Prendre contact avec un avocat en droit du dommage corporel demeure le premier bon réflexe à avoir pour réagir et organiser la contestation de l’expertise médicale. J’étais à l’arret lorsqu une voiture m’a percuté par l’arrière a 50km. À ce titre, il est plus prudent de déposer sa demande au guichet contre récépissé ou de l’adresser en recommandé avec accusé de réception. Dans la majorité des cas, le litige concerne une prise en charge thérapeutique, la consolidation d'un état de santé, la reconnaissance d'un accident du travail, le degré d'une invalidité ou une incapacité de travail. La conséquence a été une fracture tassement de T7, puis , suite à une paralysie du releveur du pied gauche, il a été mis en évidence une fracture tassement de L1. À noter C’est à la Caisse de supporter l’ensemble des frais de l’expertise médicale (honoraires et frais de déplacement du ou des médecins, et frais de déplacement de l’assuré). Dans quel cas utiliser cette lettre ? La procédure de contestation afférente fait l’objet de profonds changements. il ne veut pas modifier son rapport. Le conseil des prud’hommes désigne la partie chargée de provisionner cette avance. Il m’a envoyé le compte rendu Et il maintient que je n’ai pas eu de soins après la date de consolidation or c’est faux . Question détaillée. Contacter le cabinet de Lille, Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Paris Aperçu de la lettre. Lettre de contestation d'expertise médicale auprès de la commission de recours amiable. Contester les conclusions du médecin expert judiciaire. Le comité médical peut être saisi par l’administration employeur d’un agent pour demander une expertise au cours d’un arrêt maladie ou par un agent qui peut solliciter une contre-expertise en cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin contrôleur. En conclusion : A l’issue de la remise du rapport d’expertise ou de l’offre d’indemnisation, il est fréquent qu’une victime réalise qu’elle n’a pas été suffisamment reconnue dans ses droits. CRRMP : exemple de jurisprudence d’un décision alors que le CRRMP avait rendu un avis défavorable. L'expertise médicale est réalisée par un médecin qui a reçu une formation médico légale spécifique, sanctionnée par un diplôme de réparation juridique du dommage corporel ou un diplôme équivalent. Vous devrez alors exposer votre mécontentement et désigner un médecin. Vous devrez alors exposer votre mécontentement et désigner un médecin. Attention : s’il vous reste des séquelles importantes ou avec des conséquences importantes ( exemple préjudice professionnel) un médecin expert de victimes sera insuffisant. Tout a été minimisé à mon sens et je me sent lésée. Et je ne sais pas non plus si, maintenant, la règle est celle de l'accord implicite dans tous les cas de figure, mais il est totalement inexact qu'elle ait été précédemment du refus implicite généralisé (j'en ai des contre-exemples précis dans le domaine des professionnels de la santé dans le civil où j'ai une certaine expertise à défaut d'en avoir une militaire quelconque). La victime de l'accident doit saisir la commission de recours amiable (CRA). Ce n’est pas une expertise médicale judiciaire. L’expertise médicale vise à rendre compte de l’état de santé d’une victime à la suite de son accident. Il doit écouter l’ensemble des doléances et des plaintes de la victime avant de procéder à l’examen clinique. L’employeur. Il n’est même pas recommandé d’accepter, au motif de la gratuité, le médecin de recours proposé par la compagnie d’assurance, ce dernier étant également rémunéré par l’assurance. Vous avez été victime de dommages corporels lors d'un accident de la route, d'après la loi Badinter vous avez donc dû vous soumettre à une expertise médicale afin de déterminer le montant de votre indemnité. L’expert de la compagnie d’assurance doit permettre à la victime, à la suite de son pré-rapport, de pouvoir donner son avis, sinon de critiquer les conclusions provisoires. L’assureur va mandater son médecin expert de conduire une expertise médicale. Nécessairement, en sollicitant l’avis et l’intervention d’un médecin expert de recours, indépendant de l’adversaire juridique, en général les compagnies d’assurance en accident du travail. Le respect du contradictoire suppose que l’expert informe et convoque toutes les parties intéressées au dossier : l’avocat de la victime, le médecin de conseil de victimes, la victime elle-même. 3° Argumentation médicale. Cette date de consolidation peut être déterminée par les professionnels de santé ou par le médecin conseil le jour de l’expertise médicale. De même, s'il séjourne temporairement hors de sa résidence habituelle, il doit en informer son employeur. Suite à un AVP non responsable, mon assureur me propose une indemnisation mais je ne suis pas d’accord. Ma question est donc simple : la CPAM doit elle se ranger derrière l'avis de l'expertise médicale ? En l’espèce, il s’agissait d’une expertise médicale ordonnée par une juridiction administrative et réalisée au mépris du contradictoire. Pour contester une décision administrative, vous disposez de deux mois à partir du jour où elle vous a été notifiée. Je me tiens à votre disposition pour un entretien téléphonique ce serait plus simple. Pour contester une décision d’ordre médical, il faut d’abord contacter votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et demander par écrit une expertise médicale. Signaler cette question . Expertise médicale : Comment bien l'utiliser en cas d'invalidité . Aujourd ?hui je suis complètement perdu et je ne sais plus vers qui me tourner. Cela nécessite une expertise médicale. Victime d’un accident de la voie publique, j’ai été expertisée par le Médecin de l’assurance et j’étais seule. Facebook. Partager sur. J’ai réalisé 5 expertises médicale pour le compte de mon assurance avec changement de l’expert à la 3eme expertise et vue un expert neurochirurgien.L”expert n’ impute pas mes douleurs à l’accident car j’ai une scoliose dont je n’était pas au courant avant l’accident et l’expert s’appuie dessus pour ne m’a m’indemniser. Recourir à un avocat en Droit du dommage corporel et à un médecin-conseil de victimes libre de toute attache vis-à-vis des assureurs est la seule garantie solide de voir tous les postes de préjudices pris en compte dans leur dimension médicale, psychologique, familiale et économique. Est il possible et justifier de demander une “expertise contradictoire” afin de faire reconnaître cette traumatologie et d’évaluer un taux d’AIPP correct. Pourquoi le médecin du travail n’est-il pas défendeur à la contestation ? POUR EN SAVOIR PLUS : En savoir plus sur comment contester l'invalidité Comment consigner les frais d’expertise médicale ? La décision contestée doit concerner les situations médicales suivantes : état ou prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple la date de … Objet : Contestation d’une expertise médicale Madame la Présidente / Monsieur le Président, Je soussigné(e) [Nom & prénom] affilié(e) à la Sécurité sociale sous le numéro d’immatriculation [numéro], contester l’expertise médicale du docteur expert [nom du docteur] en date du [date]. J ai une assurance emprunteur. Quel que soit le type d’expertise, l’expert a l’obligation de respecter le principe du contradictoire et de répondre en tous points à la mission de son expertise. -absence d’atteinte permanente“. La victime dispose d'un droit de réclamer une contre-expertise amiable qui reste bien souvent à la charge de la victime. Quelle que soit l’étape où vous en êtes dans votre processus d’indemnisation, si le sentiment que vous avez est que vous êtes un peu trop seul(e) pour affronter ces producteurs de rapports d’expertise, appelez-moi au plus vite . La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. Il doit établir que le handicap de la victime qu’il expertise n’est pas lié à un état antérieur. a) L’agent peut faire entendre le médecin de son choix par le comité médical. Je suis toujours en soin de kinésithérapie je ne comprends donc pas les conclusions du medecin… La cpam me demande de contester l’expertise pour poursuivre la kine, quelles solutions ai- je pour poursuivre mes soins svp ? Il ne faut pas oublier que les honoraires de l'expert seront à votre charge (comptez au minimum 350/400 € pour une expertise basique non contradictoire).Demandez un devis pour une expertise contradictoire qui coûte plus cher. Même en cas d’accord inconsidéré de la victime sur la transaction, rien n’est irrévocable. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”. Rôle de coordination du comité médical supérieur 4.3. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. Une fois complété, l’avis médical vous sera acheminé ainsi qu’à la CNESST, à votre employeur, au médecin désigné par l’employeur ou par la CNESST, et à votre médecin traitant dans le cas d’une contestation. Sachant que les honoraires sont elevés…. Le comité médical supérieur a une compétence particulière en matière de congés de longue maladie et de longue durée 4.2.3. scientifiques graves. Comment se passe une expertise médicale ?La question nous est souvent posée. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En cas de recours légal, vous devez Dans quel délai dois-je demander cette expertise ? La demande peut être envoyée par lettre recommandée ou remise au guichet contre décharge. Je voudrai contester cette expertise médicale pour revaloriser le pourcentage d’invalidité permanente. Comment faire pour contester cette expertise médicale ? La contestation ne tend pas à faire juger un manquement aux règles de l’art du médecin du travail à l’origine de l’avis mais à obtenir un nou… l'expertise sur dossier : souvent demandée par les entreprises privées, vise à déterminer si une poursuite judiciaire est souhaitable. Pourriez – vous m’ informer des modalités pour réaliser une contre-expertise médicale avec médecin – expert car j’ai reçu un courrier de clôture de dossier sans prise en compte réel de mon état de santé. Ce procédé vous parait-il normal : choix du médecin sur une liste imposée (médecins des assurances?) Comment contester une décision médicale ? Il procède à un rappel des faits. J’ai eût un accident de la route suite à cela douleurs cervicales et dorsales dont évolution imputable à cet accident, j’ai eu une aide tierce personne deux fois par semaine pour le gros du ménage et les courses car jusqu’à ma consolidation avec séquelles. Comment se défendre lors d’une expertise ? Elle a des droits dans le cadre de son expertise et peut peser sur l’étape d’évaluation en s’entourant d’un avocat et de son propre médecin-conseil de victimes. 2° Comment contester. et paiement de la moitié des honoraires? Il revient au patient même de contester l’avis sur le taux d’incapacité donné par le Médecin conseil. Déterminez ce que vous allez contester. Note : dans le cas de dommages corporels, vous avez le droit de vous faire assister par un médecin lors d'une expertise médicale, ... Vous allez vous-même nommer un deuxième expert afin qu'il se livre à une contre-expertise. Il a même l’attestation des séances faites. JE PEUX VOUS ENVOYER LE RAPPORT FINAL QUE J’AI SACHANT QUE JE BÉNÉFICIE DE 5% d aipp et que le médecin de ma protection juridique qui m’assiste veut revoir avec les experts de la partie adverse un aipp de 8 %. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus parle fonctionnaire ou l’administration. Comment demander une contre-expertise médicale ? Attention, le simple envoi d’un certificat médical de contestation n’est pas suffisant. Tout retard dans la transmission, l’instructi… –souffrances endurées 2.5 En cas d'avis médical défavorable, vous avez la possibilité de contester la décision du médecin conseil en ayant recours à une expertise médicale. Votre demande doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision. L'expertise médicale peut être demandée par lettre recommandée adressée à la caisse primaire ... Une contre-expertise médicale est une expertise médicale dans laquelle le médecin de recours procède à l’évaluation des dommages de la victime, permettant de contester les conclusions du rapport unilatéral, initialement établi par le médecin conseil d’une compagnie d’assurance ou d’une institution. Ils me demandent de choisir parmi 3 médecins de leur choix et me disent “je me permets d’attirer votre attention sur le fait que la moitié des honoraires de ce médecin restara à votre charge”. Permalien Par andre.icard le ven, 01/10/2010 - 16:41 . Ma protection juridique (Civis) estime ne plus rien avoir à faire .je suis à la recherche d’un médecin expert en Lozère inscrit auprès de la cour d’appel. Dans un premier temps, il l’a sollicitée – non pas du Tribunal – mais du Juge de la mise en état (qui, aux termes de l’article 771 du Code de procédure civile, est compétent pour ordonner des « mesures d’instruction »). L’autorité territo - riale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Puisqu'il a été constaté par l'expert mandaté par la CPAM que je n'étais pas consolidé ni au 15 février 2018 ni le jour de mon expertise. Une expertise médicale peut être réalisée à la demande de l’assurance afin d’éclairer le dossier notamment lorsque les documents médicaux ne sont plus suffisants ou que persiste une difficulté médico-légale ou contractuelle. Il importe ici de comprendre que la victime n’est pas à la merci de l’unique compagnie d’assurance. Comment ? Et pour qu’il soit classé comme un AT, la présence de pathologie ou de lésion corporelle reste à être justifié. Il y a 2 ans, ma fille a eu un accident de la route. Le prix d’une contre-expertise contradictoire est plus élevé qu’une expertise où vous serez le seul présent car elle est plus contraignante : elle nécessite des échanges et des rendez-vous entre experts. Je viens vers vous car j’ai un énorme souci avec le médecin expert qui est très buté. Les intérêts de la victime et de ceux de la compagnie d’assurance ne se confondent pas. Association Aide Indemnisation Victimes de France, Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00, “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. En matière de dommage corporel, les tribunaux font appel à des experts judiciaires, souvent des médecins, pour les aider à évaluer l’étendue des dommages et à estimer les préjudices. Bureau de Maître Marteau-Péretié, avocat à Lille ’ai subi deux intervention chirurgical du dos et j’ai toujours des douleurs invalidante au quotidien malgré les séance de kiné et de balnéothérapie. Prenez donc la précaution de lui demander ce qu’il vous en coûtera avant d’engager la procédure. J’ai rencontré le médecin expert de l’assurance et je trouve qu il n a pas analysé toutes les consquences et souffrances morales de cet avp. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : Je suis en désaccord avec les conclusions de l’expertise de mon assurance concernant un accident de trajet professionnel. Contester une expertise médicale ou une invalidité Cannes Résidence alternée, un avocat compétent à Marseille La résidence alternée est très appropriée lorsque les enfants ont atteint une certaine maturité (6, 7 ans). 23, rue Henri Barbusse Quelles pièces fournir au médecin expert lors de l’expertise médicale?. J’ai était victime d’un accident de la route en moto , une conductrice a brulé un stop et m’a projeté au sol. Si celui-ci a déménagé durant son congé maladie, il doit en avertir l'employeur. L’employeur ou le salarié peut contester les avis médicaux, les propositions, indications ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. J’ai contesté l’expertise en plus elle contient quelques erreurs (date d’expertise). J ai eu droit à une expertise médicale voici 2 mois. On m’a informé que dans ce type de situation une prise en charge d’aggravation d’un état stable aurats du être pris en compte, aucun des expert vue ne sait se positionné ainsi le sachant.
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